Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : des grandes tendances suffisent-elles ?
La consultation du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise est obligatoire. Elle porte sur l’année en cours mais aussi les 3 années à venir. Jusqu’où doit aller l’entreprise dans l’information qu’elle délivre au CE ?
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : rappels
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise fait partie des trois grandes consultations annuelles du CE. Celui-ci doit ainsi être informé et consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
La BDES sert de support à cette consultation.
Les informations données au CE sur les orientations stratégiques doivent porter sur l’année en cours mais aussi sur les 3 années à venir. Sachant que pour les 3 années à venir, le Code du travail n’exige pas des données chiffrées, des grandes tendances pouvant suffire.
Important : certaines informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances, peuvent pas faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, mais vous devez en préciser les raisons (Code du travail, art. R. 2323-1-5).
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : tendance pour les années à venir
S’il est possible de ne donner que des tendances pour les années à venir, encore faut-il donner des informations suffisamment solides. Sinon, le CE pourra agir en justice pour réclamer davantage d’informations et refuser de rendre son avis dans l’attente.
Récemment, le TGI a ainsi fait droit à une telle demande dans une affaire où l’entreprise avait présenté une note de 4 pages sur les grandes tendances mais qui ne disait rien au final sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Les informations données sous forme de tableaux synthétiques ne permettaient pas aux élus de disposer d’une information précise sur les moyens que l’entreprise entendait mettre en œuvre pour parvenir à ses objectifs ou sur les conséquences attendues sur l’évolution des métiers et des compétences ainsi que sur l’organisation du travail et l’emploi. Le juge a donc ordonné à l’entreprise de communiquer les informations manquantes dans un délai de 8 jours, avec une astreinte de 1000 euros par document manquant et a suspendu dans l’attente le délai de consultation du CE.
Décision du tribunal de grande instance de Nanterre, référé, n° 17/00057, 18 janvier 2017 (lorsque les informations transmises sur les orientations stratégiques sont lacunaires, le CE ne peut pas émettre un avis éclairé)
