Consultations récurrentes obligatoires du CSE : le sujet de l’environnement peut-il être abordé une seule fois par an ?
La loi « Climat et résilience » met le sujet de l’environnement au cœur de l’ensemble des consultations menées par l’employeur face au comité social et économique. Y compris les consultations obligatoires récurrentes. Se pose alors la question de la fréquence à laquelle ce sujet de l’environnement doit donner lieu à information des membres du comité.
Consultations récurrentes et environnement : un point à intégrer dans les trois consultations
Le Code du travail impose depuis le 25 août 2021 à l’employeur d’informer les membres du CSE « des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » à l’occasion de chacune des trois consultations récurrentes obligatoires.
Pour rappel, ces trois consultations obligatoires récurrentes ont pour thème les orientations stratégiques, la politique sociale et la situation économique et financière.
Les élus doivent recevoir des informations par le biais de la BDESE sur ces conséquences environnementales à l’ouverture de chacune des trois consultations. La nature précise des informations devrait être prochainement fixée par un décret venant mettre à jour les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail.
Consultations récurrentes et environnement : une négociation possible sur le calendrier
Il n’est pas possible d’exclure le thème de l’environnement d’une ou deux des consultations obligatoires récurrentes pour ne l’aborder que lors d’une seule consultation obligatoire. Il faut donc en principe aborder trois fois dans l’année « les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ». Ce principe étant d’ordre public, il n’est pas possible de négocier un accord contraire.
Toutefois, il existe une possibilité pour n’aborder qu’à une reprise dans l’année le sujet environnemental au titre des consultations obligatoires récurrentes du CSE. Comment ? En négociant un accord d’entreprise prévoyant un avis unique au titre des trois consultations obligatoires. On fusionne donc ces trois consultations en une seule consultation globale, au cours de laquelle seront abordées à la fois aussi bien les orientations stratégiques que la politique sociale et la situation économique et financière. Et l’employeur pourra aborder les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise au cours de cette unique consultation.
Il est même possible dans l’accord d’entreprise de prévoir que cette consultation unique soit organisée non pas tous les ans mais tous les 2 ou 3 ans. Encore faut-il que l’employeur puisse obtenir la signature des DS (ou de la majorité des élus titulaires en l’absence de DS dans l’entreprise) sur un tel accord d’entreprise !
