Contenu de la BDESE : doit-on y déposer les accords d’entreprise ?
La BDESE doit contenir un très grand nombre de données transmises par l’employeur aux membres du CSE. Données définies par la loi ou par accord d’entreprise, voire par décision unilatérale de l’employeur. Est-ce que les accords d’entreprise font partie de cette liste de données ? La réponse dépend de la situation de l’entreprise.
Transmission des accords collectifs au CSE : une obligation légale
Les accords d’entreprise constituent des textes juridiques essentiels pour comprendre et défendre les droits des salariés. Il est donc important pour les élus d’en avoir connaissance.
Le Code du travail impose aux employeurs de fournir aux membres du CSE un exemplaire de toute convention ou accord collectif de travail liant l’entreprise (art. R. 2262-2). Cela concerne notamment les accords de branche ainsi que les accords d’entreprise.
Cette fourniture passe-t-elle par l’insertion de ces textes dans la BDESE ? Non, rien ne l’impose légalement. L’employeur doit donc fournir ces documents sous format électronique ou papier au CSE selon les modalités choisies par l’entreprise.
Attention, pour les entreprises comptant au moins 300 salariés, l’article R. 2312-9 du Code du travail impose à titre supplétif d’intégrer dans la BDESE l’information suivante : « dates et signatures et objet des accords conclus dans l’entreprise pendant l’année considérée ». Cette information doit être intégrée dans la sous-rubrique « représentation du personnel ». Ces informations permettent donc aux élus de réaliser un suivi du cadre conventionnel de l’entreprise mais ne permettent pas de prendre connaissance du texte intégral des accords.
Accords d’entreprise déposés dans la BDESE : une adaptation intéressante
Les entreprises peuvent-elles aller plus loin que le cadre légal sur la question de l’insertion des accords d’entreprise dans la BDESE ? Oui, assurément.
D’abord, en négociant un accord d’entreprise venant adapter le contenu de la BDESE. Cet accord peut prévoir l’insertion obligatoire des accords d’entreprise en vigueur au sein de la base, dans une rubrique dédiée par exemple ou dans une rubrique regroupant les textes juridiques en vigueur (convention collective, accords d’entreprise, livret d’épargne salariale, règlement intérieur, document unique).
Cependant, l’employeur peut à notre sens décider unilatéralement, en l’absence d’accord sur le sujet, d’ajouter à la base le texte des accords d’entreprise. Il est libre de placer ces accords dans une rubrique existante ou dans une rubrique créée à cet effet. La mise à disposition de ces accords étant une mesure favorable aux intérêts des membres du CSE, l’employeur a donc le choix de compléter le cadre légal supplétif de la BDESE.
