Contenu de la BDESE : faut-il intégrer les perspectives sur 3 ans pour toutes les données présentes dans la base ?
La BDESE a été construite à l’origine comme le support exclusif des informations remises aux élus du personnel au titre de la consultation récurrente obligatoire sur les orientations stratégiques de l’entreprise. A ce titre, il est logiquement demandé aux entreprises d’intégrer des données prospectives dans la base. La question se pose du nombre de données pour lesquelles cela s’avère nécessaire.
Données pour les années futures dans la BDESE : une obligation large à la lecture de la loi
Le Code du travail semble explicite sur le sujet. Dans le cadre de la consultation récurrente obligatoire du CSE portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, l’employeur doit fournir aux élus des données chiffrées sur l’ensemble des indicateurs figurant dans la BDESE au titre des années N+1, N+2 et N+3. L’article R. 2312-10 du Code du travail mentionnant ainsi « … les informations figurant dans la base de données portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes ».
Faute de disposer d’éléments chiffrés, l’employeur doit communiquer des grandes tendances pour chaque indicateur. Cette obligation de transmission des données sur 3 ans peut être remise en cause uniquement par la conclusion d’un accord d’entreprise portant sur la BDESE. Cet accord pouvant modifier le nombre d’années de données couvertes dans la base (en gardant à l’esprit que les choix opérés dans l’accord doivent laisser les élus dans la capacité de se prononcer utilement sur la consultation portant sur les orientations stratégiques).
Données pour les années futures dans la BDESE : une approche pragmatique nécessaire
Si la loi semble donc imposer de compléter les perspectives sur 3 ans pour toutes les informations figurant dans la base en application des articles R. 2312-8 ou R. 2312-9 du Code du travail, une approche pragmatique contraste cette position.
Si des perspectives sur les effectifs ou le chiffre d’affaires sont des données pour lesquelles exiger des perspectives semble logique, ce n’est pas le cas pour certaines informations. On pourrait évoquer les informations à intégrer dans la sous-rubrique « représentation du personnel » pour les entreprises d’au moins 300 salariés : comment anticiper sur 3 ans la composition du CSE avec mention de l’appartenance syndicale ou la participation par collège aux prochaines élections du CSE ? Ou dans la sous-rubrique « investissement social » anticiper la part du temps consacré par le médecin du travail à l’analyse et à l’intervention en milieu de travail ?
Fournir de telles données prospectives n’a aucun sens. C’est pourquoi, selon nous, il est nécessaire de procéder à une étude plus détaillée des différentes informations figurant dans la base pour déterminer lesquelles doivent en pratique donner lieu à des perspectives sur 3 ans pour permettre aux élus de rendre un avis éclairé dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques.
On peut aussi espérer qu’un jour, le Code du travail soit réécrit en fournissant enfin un cadre clair sur les obligations des employeurs quant au contenu de cette BDESE !
