Contenu de la BDESE : le suivi des contentieux
La qualité des relations sociales dans l’entreprise fait l’objet d’un suivi de la part des membres du CSE, notamment en ce qui concerne les contentieux en cours entre employeur et salariés. A ce titre, les élus doivent pouvoir retrouver certaines informations dans la BDESE.
Contentieux sur le droit du travail : les données à transmettre dans l’ancien bilan social
L’article R. 2323-17 du Code du travail fournissait un tableau regroupant, dans plusieurs rubriques et sous-rubriques, toute une liste d’informations précises à fournir aux élus du personnel au sein du bilan social.
Le contenu obligatoire du bilan social comportait ainsi une sous-rubrique traitant des « différends concernant l’application du droit du travail ». Dans le détail, cette rubrique devait indiquer :
- le « nombre de recours à des modes de solution non juridictionnels engagés dans l’année » ;
- le « nombre d’instances judiciaires engagées dans l’année et où l’entreprise est en cause » ;
- le « nombre de mises en demeure et nombre de procès-verbaux de l’inspecteur du travail pendant l’année considérée ».
Pour chaque information, vous deviez mentionner la nature du différend et, le cas échéant, la solution qui y a mis fin. Cela permettait aux élus de disposer d’informations précises sur les contentieux relevant du champ du droit du travail : contentieux avec les salariés, avec le CSE, avec les syndicats ou encore avec l’inspection du travail.
Toutefois, cet article a disparu du Code du travail depuis le 31 décembre 2017.
Contentieux sur le droit du travail : les données à fournir dans la BDESE
Quelles sont aujourd’hui vos obligations en matière d’informations des élus sur les contentieux relatifs au droit du travail ?
Aujourd’hui, seul l’article R. 2312-9 du Code du travail vous oblige à fournir de telles informations.
La rubrique « représentation du personnel et activités sociales et culturelles » sous-rubrique A « représentation du personnel » doit en effet être complétée avec des informations sur les « différends concernant l’application du droit du travail ». Vous devez y indiquer la nature du différend et, le cas échéant, la solution qui y a mis fin.
Deux remarques s’imposent. La première est que l’obligation de fournir de telles informations sur les contentieux via la BDESE ne concerne que les entreprises d’au moins 300 salariés. La seconde est que le degré de précision des informations requises dans l’article R. 2312-9 est moins important que celui exigé par l’ancien article R. 2323-17.
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, il est donc possible que vous soyez sollicité par les élus, qui ont intérêt à demander à ce que vous complétiez cette sous-rubrique avec le degré de précision de l’ancien article R. 2323-17.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les élus peuvent demander à disposer d’un accès à certaines informations sur les contentieux. Cela leur permettrait notamment de créer des échanges avec les salariés concernés par des procédures disciplinaires ou des procédures de rupture du contrat de travail, afin de récupérer de leur part les résultats des procédures judiciaires engagées le cas échéant après le terme de la relation contractuelle.
