Contenu minimal de la BDES : faut-il toujours évoquer les aides publiques perçues par l’entreprise ?
Le contenu de la BDES est prévu de façon détaillée par le Code du travail. S’il peut faire l’objet d’une adaptation par accord, certains thèmes restent obligatoirement à aborder, contraignant l’employeur. Quid des aides publiques ?
Mention des aides publiques : des informations détaillées à fournir en l’absence d’accord
Lorsqu’une BDES est mise en place sans être adaptée par accord, elle doit comprendre les informations prévues par le Code du travail, réparties dans un certain nombre de rubriques. En application des articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail, la BDES doit comporter des informations sur les aides publiques. L’employeur doit préciser « la nature de l’aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l’attribue et son emploi ». Ces informations sont à intégrer dans le thème « flux financiers à destination de l’entreprise », dans les entreprises de moins de 300 salariés comme de 300 salariés et plus.
Mention des aides publiques : une dispense possible en cas d’accord
Seule une entreprise couverte par un accord d’entreprise ou un accord de branche la dispensant de la communication de ses informations peut s’affranchir de décrire les différentes aides publiques. Car la BDES doit toujours traiter des flux financiers à destination de l’entreprise mais le Code du travail laisse la possibilité que l’accord adapte les informations données au titre du thème « flux financiers ».
