Création d’entreprise : quel délai pour mettre en place la BDES ?
Une création d’entreprise, ex nihilo ou suite à une fusion, va conduire l’employeur à devoir mettre en place une BDES si l’entreprise compte déjà 50 salariés. Dans quels délais ?
Délai de mise en place BDES : en cas de premier franchissement du seuil des 50 salariés
Pour une entreprise qui se crée ex nihilo, l’embauche rapide de salariés conduisant à atteindre les seuils de 50 salariés va pousser l’employeur à devoir organiser une élection d’un comité social et économique. Et si les élus de ce comité se voient confier les missions prévues par le Code du travail pour les entités d’au moins 50 salariés, alors une base de données économiques et sociales doit être mise en place par l’employeur dans un délai maximal d’un an suivant la proclamation des résultats de l’élection du CSE (C. trav., art. L. 2312-2).
Attention, ce délai peut être raccourci : si l’employeur ouvre une consultation récurrente obligatoire du comité (politique sociale, situation économique et financière ou orientations stratégiques) avant le terme de cette première année, la BDES doit être construite au plus tard au jour d’ouverture de cette consultation.
Concrètement, entre la date de la création de l’entreprise (disposant dès l’origine d’au moins 50 salariés) et la date maximale à laquelle une BDES doit être en place, un délai de deux ans au plus peut s’écouler sans que l’employeur soit considéré comme entravant le fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Délai de mise en place BDES : après un premier franchissement du seuil des 50 salariés
Ce cas peut se présenter lorsqu’une entreprise nouvelle est créée suite à la fusion de plusieurs entreprises préexistantes, avec l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Si les entreprises préexistantes disposaient déjà de CSE et de BDES, le fonctionnement des instances se poursuit dans l’attente d’une prochaine élection d’une instance propre à la nouvelle entreprise. A la suite de laquelle l’employeur doit créer une BDES propre à la nouvelle entreprise au plus tard au 1er jour de l’ouverture d’une consultation récurrente obligatoire du CSE.
Et dans l’attente de l’élection, l’employeur doit à notre sens permettre aux élus d’accéder aux informations présentes jusqu’alors sur les BDES des anciennes entités juridiques.
