Créer un accès aux élus à la BDESE : des règles particulières sont-elles à connaitre ?

Droit d’accès à la BDESE : le nombre d’accès à ouvrir

Il appartient à l’employeur de communiquer aux élus et autres titulaires d’un droit d’accès, dès leur prise de mandat, les modalités pour consulter le contenu de la BDESE. Que la base soit en papier ou numérisée.

Le nombre d’accès à ouvrir pose questions en matière de BDESE. Il semble possible de créer des accès individuels nominatifs au CSE ou de créer un seul accès CSE pour tous les membres.

Comment arbitrer entre ces deux options ? Rien n’est prévu par la loi en la matière. A l’employeur de faire ses choix en tenant compte des possibilités techniques, de la simplicité d’utilisation, du suivi possible ou pas des connexions, de la possibilité de prouver un manquement aux obligations de discrétion ou de secret professionnel. La solution BDESE online des Editions Tissot vous permet de choisir l’option que vous préférez.

Droit d’accès à la BDESE : la communication des modalités d’accès

Comment l’employeur doit faire passer aux élus les informations sur les conditions d’accès à la BDESE ?

Rien n’est prévu par la loi en la matière. Donc, un simple mail détaillant les modalités d’accès (comportant si nécessaire l’identifiant et le mot de passe) adressé sur le mail professionnel, un courrier remis en main propre voire un appel téléphonique suffisent. Mais c’est bien à l’employeur et non au secrétaire du comité de veiller à l’information de chaque élu quant aux modalités d’accès à la BDESE.
Le règlement intérieur du CSE peut prévoir des règles propres aux droits d’accès à la base. Sans que ce règlement intérieur ne puisse traiter de l’accès à la base des délégués syndicaux. Pour que la clause relative aux droits d’accès ait une portée juridique, il faut que le règlement intérieur tout entier ou au moins cette clause soit contresigné par l’employeur, en plus de la signature du secrétaire du comité.

Olivier Castell