Décret sur la BDESE : un an déjà !
Le 27 avril 2022 était publié le décret fixant les indicateurs environnementaux de la BDESE. Un texte qui a permis de savoir les informations à faire figurer dans la nouvelle rubrique environnementale de la BDESE mais qui a aussi apporté d’autres changements. Explications.
Les nouveaux indicateurs environnementaux
Le décret a créé 3 sous-rubriques sur :
- la politique générale en matière environnementale ;
- l’économie circulaire ;
- le changement climatique.
Les informations précises à faire figurer dans ces 3 sous-rubriques sont différentes selon votre effectif et si vous êtes soumis à la déclaration de performance extra-financière.
1re situation : votre entreprise compte moins de 300 salariés. Il faut alors se référer à l’article R. 2312-8 et mentionner les informations suivantes :
| Politique générale en matière environnementale | Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement |
| Economie circulaire | Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du Code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ; Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 ») et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre |
| Changement climatique | Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du Code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans |
2e situation : votre entreprise compte au moins 300 salariés et est soumise à la déclaration de performance extra-financière. Voici les informations à mentionner :
| Politique générale en matière environnementale | Informations environnementales présentées en application du 2° du A du II de l'article R. 225-105 du Code de commerce |
| Economie circulaire | Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du Code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code |
| Changement climatique | Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du Code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans |
3e situation : votre entreprise compte au moins 300 salariés et n’est pas soumise à la déclaration de performance extra-financière. Voici les informations à mentionner :
| Politique générale en matière environnementale | Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement |
| Economie circulaire | Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du Code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même Code ; Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie |
| Changement climatique | Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 ») et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz |
Les autres changements
Les tableaux des articles R.2312-8 et R.2312-9 du Code du travail qui fixent le contenu supplétif de la BDESE ont été en partie nettoyés par le décret.
Des informations ont été ajoutées comme par exemple le fait de devoir mentionner dans la BDESE les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées concernant les abondements au CPF en cas de manquement aux obligations relatives à l’entretien professionnel. On peut aussi souligner la réécriture des informations à mentionner sur les conditions physiques de travail pour les entreprises de 300 salariés et plus.
Tous les détails sont dans notre article « Contenu de la BDESE : quels changements le décret apporte-t-il ? ».
Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales, Jo du 27
Anne-Lise Castell
