Déposer uniquement un lien informatique dans la BDES : un moyen suffisant pour remplir l’obligation d’information de l’employeur ?
La base de données économiques et sociales (BDES) est le support obligatoire devant être utilisée par l’employeur pour informer les élus du CSE et les DS sur certains thèmes prévus par la loi. L’information devant prendre une forme particulière.
Forme du contenu de la BDES : un format d’information imposé en l’absence d’accord
Les informations figurant dans la BDES doivent être présentées de façon à permettre aux élus d’en prendre rapidement connaissance et « d’exercer utilement leurs compétences respectives ». En l’absence d’accord portant sur la BDES, ces informations doivent obligatoirement prendre la forme de données chiffrées ou de grandes tendances (C. trav., art. R. 2312-10). Transmettre une information par le seul dépôt dans la BDES d’un lien informatique vers un fichier, hébergé sur un autre emplacement non dédié au CSE, ne nous semble pas compatible avec les principes supplétifs de construction et de fonctionnement de la BDES.
Forme du contenu de la BDES : un format adaptable par accord
Un accord de branche pour les entreprises de moins de 300 salariés ou un accord d’entreprise pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés (accord conclu selon une des deux voies prévues à l’article L. 2312-21 du Code du travail) peut venir adapter l’architecture et le contenu de la BDES. Et donc prévoir des formats particuliers pour la transmission des informations aux élus du CSE, sans que l’accord ne puisse exclure purement et simplement l’existence de la BDES. Y compris pourquoi pas l’insertion dans la BDES de liens informatiques renvoyant à des fichiers hébergés dans d’autres emplacements.
