Dissolution de l’Assemblée nationale : quelles conséquences pour la BDESE ?
Suite à la dissolution de l’Assemblée nationale prononcée dimanche 9 juin par le Président de la République, l’ensemble des projets et propositions de loi qui étaient en cours d’examen à cette date sont suspendus. Cela concerne notamment la réforme envisagée touchant à la BDESE.
Dissolution de l’Assemblée nationale : suspension des projets et propositions de loi…
L’organisation de nouvelles élections législatives du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale pourrait avoir un impact direct sur l’évolution des règles relatives à la BDESE, dont certains aspects avaient été remis en cause en début d’année.
Pour rappel, un rapport parlementaire remis au Gouvernement le 15 février 2024 proposait plusieurs mesures destinées à « simplifier la vie des entreprises », en supprimant certaines démarches jugées redondantes et pouvant nuire à leur compétitivité et à leur croissance.
Certaines des mesures exposées impactaient directement la BDESE :
– relèvement du seuil de mise en place de la BDESE (de 50 à 250 salariés) ;
– suppression de l’obligation de mettre en place une BDESE ;
– relèvement du seuil de déclenchement de l’obligation de créer des indicateurs renforcés dans la BDESE (de 300 à 1000 salariés).
Voir notre article : BDESE : analyse critique des propositions issues du rapport parlementaire du 15 février 2024
Ces mesures, qui devaient initialement être discutées dans le cadre du projet de loi de simplification, n’avaient pas été retenues dans le texte présenté au Parlement au mois d’avril.
Le projet de loi travail 2, qui devait être présenté à la rentrée 2024, devait réenclencher les discussions à ce sujet.
… dont l’avenir est désormais suspendu aux résultats des élections législatives
Les projets de loi actuellement à l’arrêt ne pourront être de nouveau examinés que s’ils sont inscrits à l’ordre du jour par les nouveaux députés et le très probable nouveau Gouvernement.
La dissolution de l’Assemblée nationale a en effet pour conséquence directe l’organisation de nouvelles élections législatives. Celles-ci doivent avoir lieu au moins 20 jours et au plus tard 40 jours après la date de la dissolution.
Les élections législatives seront donc organisées :
– les 30 juin et 7 juillet en métropole, à La Réunion, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna ;
– les 29 juin et 6 juillet en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
