Document unique d’évaluation des risques professionnels : doit-il être intégré dans la BDES ?
Dans le cadre de ses obligations de prévention des risques professionnels, l’employeur doit élaborer et tenir à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels. Ce document est utilisé par les élus du CSE pour leurs missions en santé-sécurité.
A noter : Il se peut que des informations et des liens inclues dans cet article ne soient plus à jour. Consultez le dernier article sur le sujet du document unique.
Document unique : aucune obligation légale d’insertion dans la BDES
Le Code du travail ne prévoit aucune obligation pour l’employeur d’intégrer le document unique d’évaluation des risques professionnels dans la BDES. De nombreuses informations portant sur la santé-sécurité doivent être communiquées aux élus par intégration dans la BDES, sans qu’il ne soit imposé d’y déposer le document unique.
Pour rappel, la loi donne accès au document unique pour tous les membres du CSE (C. trav., art. R. 4121-4) et tout refus de l’employeur est constitutif d’une entrave au fonctionnement régulier du comité. Un accès doit également être prévu pour les autres travailleurs de l’entreprise selon des modalités fixées par l’employeur et affichées dans l’entreprise.
Document unique : insertion pouvant être envisagée
Comme les élus ont de toute façon accès au document unique et qu’il sert de base aux échanges avec le CSE ou la commission santé-sécurité, certains accords d’entreprises venant adapter le contenu de la BDES prévoient son intégration dans la BDES.
L’employeur peut également prendre seul l’initiative de l’intégrer pour faciliter les échanges avec les élus du CSE ou les membres d’une commission SSCT en matière de santé et de sécurité.
Attention, il faut alors penser à mettre à jour cette information à chaque modification officielle du document unique. Autre élément à garder en tête : l’insertion du document unique dans la BDES ne peut être le mode d’accès à ce document pour les travailleurs non membres du CSE. Car seuls les membres du CSE peuvent avoir accès à la BDES.
