Données environnementales de la BDESE : à partir de quand faut-il alimenter la BDESE ?
Entre une loi du 22 août 2021 et un décret du 26 avril 2022 quelle date faut-il vraiment prendre en compte pour alimenter sa BDESE sur la partie environnementale ?
Une mention des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise dès le 25 août 2021
Nous vous l’avons dit à plusieurs reprises dans nos actualités : la loi « Climat et résilience » ne prévoyait pas d’entrée en vigueur différée de la BDESE. Cette loi, datée du 22 août 2021, s’appliquait donc au lendemain de sa publication, intervenue le 24 août soit au 25 août 2021.
Etant précisé qu’il n’était pas possible d’écarter le sujet environnemental via un accord collectif ce thème étant d’ordre public.
En revanche, tant que le contenu précis des informations environnementales n’avait pas été fixé par décret, vous étiez entièrement libre du contenu que vous souhaitiez mettre dans cette nouvelle rubrique, même sans négocier, le tout étant de l’alimenter avant une grande consultation du CSE.
L’alimentation des 3 nouvelles rubriques environnementales depuis le 28 avril 2022
La donne a changé avec le décret du 26 avril 2022, publié le 27 et applicable depuis le 28 avril 2022. On connaît désormais les indicateurs précis à mentionner dans la BDESE sur la partie environnementale si aucun accord collectif n’a été conclu sur le sujet.
Depuis le 28 avril 2022 votre BDESE doit ainsi contenir une nouvelle rubrique dédiée à l’environnement et 3 nouvelles sous-rubriques sur :
- la politique générale en matière environnementale ;
- l’économie circulaire ;
- le changement climatique.
Les informations précises à faire figurer dans ces 3 sous-rubriques sont en revanche différentes selon votre effectif et si vous êtes soumis à la déclaration de performance extra-financière.
Il faut d’ores et déjà mettre à disposition de vos élus ces informations depuis le 28 avril 2022 spécialement si la consultation sur la politique sociale ou celle sur la situation économique et financière approche.
Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales, Jo du 27
