Données extra-financières de l’entreprise : quelle place dans la BDESE pour le futur rapport de durabilité ?

Rapport de durabilité et BDESE : une transmission liée à la consultation financière du CSE

Le CSRD (Corporate sustainability reporting directive) est une directive européenne. Qui a donné lieu à transposition par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, créant le rapport de durabilité au sein du droit français.
Le terme « durabilité » renvoie à un autre terme « données extra-financières ». Sont visées les données de l’entreprise sur le thème social, sur le thème environnemental et sur le thème de la gouvernance.

Le contenu des informations à intégrer dans le rapport est fixé par le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023. En fonction de la situation de votre entreprise, nous vous invitons à découvrir la liste de ces informations dans les articles R. 22-10-29 et R. 232-8-4 du Code de commerce. Attention, il faut prendre la version de l’article R. 22-10-29 en vigueur au 1er janvier 2025.

La loi prévoit que ce rapport soit discuté au sein du CSE pendant la consultation récurrente obligatoire portant sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Rapport de durabilité et BDESE : un positionnement encore incertain

Le rapport de durabilité devra donc être remis aux membres du CSE à l’occasion de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. En conséquence, elle devra figurer dans la BDESE.

Mais où ? Le Code du travail, dans l’article R. 2312-9, précise la place où doit être déposée la déclaration de performance extra-financière. Plus précisément, les informations environnementales relatives à cette déclaration doivent figurer dans la sous-rubrique A « politique générale en matière environnementale » de la rubrique 10 « environnement ».

Faute de mise à jour pour l’instant de cet article et dans l’attente d’une probable mise à jour, il appartient donc à l’employeur de fixer unilatéralement où sera déposé ce rapport de durabilité.

Si la BDESE a fait l’objet d’une négociation quant à son contenu, il conviendra de prévoir une place pour le rapport de durabilité lors d’une future mise à jour de l’accord. Dans l’attente, on pourra à notre sens placer ce rapport dans la rubrique où figurent les documents comptables officiels de l’entreprise tels que prévus par le Code du commerce.

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, Jo du 31
Décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, Jo du 1er février