Du nouveau en matière de négociation avec la loi sur le partage de la valeur

Une nouvelle obligation de négocier en cas de bénéfices exceptionnels

Cette obligation concerne :

• les entreprises tenues de mettre en place un régime de participation (autrement dit à partir de 50 salariés) ;
• qui disposent d’un ou de plusieurs délégués syndicaux ;
• et qui ont ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation.

Important

Si l’entreprise dispose déjà d’un accord de participation ou d’intéressement comprenant une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels ou un régime de participation comportant une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable que la formule légale, elle n’est pas concernée par cette nouvelle obligation.

Lors de la négociation sur la mise en œuvre du dispositif d’intéressement ou de participation, la négociation va ainsi devoir porter :

• sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice ;
• et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.

La loi pose des critères pour définir l’augmentation exceptionnelle du bénéfice comme la taille de l’entreprise, son secteur d’activité ou les bénéfices des années précédentes.

Les entreprises soumises à cette obligation et dans lesquelles un accord d’intéressement ou de participation est applicable à la date de promulgation de la présente loi doivent engager cette négociation avant le 30 juin 2024.

Création du plan de partage de la valorisation de l’entreprise

Autre dispositif créé mais facultatif cette fois : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Ce dispositif vise à permettre la mise en place d’une prime de de partage de la valorisation de l’entreprise en cas de hausse de la valeur de l’entreprise sur une période de 3 ans.

Le plan de partage de la valorisation peut être mis en œuvre dans l’entreprise ou dans un groupe pour une durée de 3 ans. Il concerne en principe les salariés ayant au moins un an d’ancienneté.

La prime est égale au montant de référence attribué à chaque salarié au titre de l’accord multiplié par le pourcentage de variation de la valeur de l’entreprise sur 3 ans. Elle n’est versée que si le résultat est positif.

Elle bénéficie également d’un régime fiscal et social avantageux.

Il s’agit d’un nouveau thème qui pourra être abordé lors des NAO dès lors que la valeur de l’entreprise est bien en augmentation.

Les représentants du personnel sont associés à la mise en place du PPVE. En effet, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise est mis en place par un accord, établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l’entreprise ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes.

Cet accord peut être :

• une convention ou un accord collectif de travail ;
• un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
• un accord conclu au sein du comité social et économique.

Bon à savoir

Il peut aussi s’agir d’un projet d’accord proposé par l’employeur ratifié à la majorité des deux tiers du personnel. La ratification doit toutefois être demandée conjointement par l’employeur et par une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives ou le CSE.

Notez que la loi sur le partage de la valeur change d’autres choses en matière de négociation, notamment au niveau de la participation mais cela concerne les entreprises de moins de 50 salariés. Pour tout savoir sur cette loi, les Editions Tissot vous proposent une synthèse.

Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 8 et 10, Jo du 30