Ecarts de représentation entre les femmes et les hommes : précisions sur les informations à transmettre

Quelques rappels sur l’obligation

C’est la loi Rixain qui a imposé une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des grandes entreprises (voir notre article « Loi Rixain : des changements sur l’index et la BDESE »).

Il s’agit d’une obligation pour les seules entreprises qui emploient, pour le troisième exercice consécutif, au moins 1000 salariés. Toutefois rien n’empêche une entreprise qui n’entre pas dans le champ d’application de la mesure de s’y soumettre volontairement. 

L’obligation consiste à calculer et publier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi, d’une part, les cadres dirigeants, et d’autre part, les membres des instances dirigeantes chaque année au plus tard le 1er mars. Exceptionnellement, comme cette mesure est nouvelle, cette année l’obligation avait été décalée au 1er septembre 2022.

Mais à compter de 2023, il faudra bien le faire pour le 1er mars. Cette obligation se fait en parallèle de la publication et de la déclaration de l’index égalité professionnelle (voir notre article « Bien calculer son index en 2022 et remplir sa BDESE »).

Notez-le : L’obligation se renforcera à partir du 1er mars 2026 puisqu’il faudra atteindre un objectif de 30 % de femmes et d’hommes cadres dirigeants et membres d’instances dirigeantes. Puis 40 % à partir du 1er mars 2029. Au bout d’un an il faudra publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues.

Information du CSE et de l’administration

Les écarts éventuels de représentation sont publiés sur le site Internet de l’entreprise ou à défaut portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Il faut également donner aux élus, via la BDESE, les informations relatives : 

• aux écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes ;
• à leurs modalités de publication ;
• et dans le cas où l’ensemble ou certains des écarts de représentation ne peuvent pas être calculés, des précisions sur la raison pour laquelle les écarts n’ont pas pu être calculés.

Il n’est pas précisé à quel endroit de la BDESE, il faut insérer ces informations même si la rubrique égalité professionnelle est toute désignée. Une rubrique personnalisée peut aussi être créée sur le sujet.

Ces informations sont également transmises à l’administration.

Il faudra désormais les déclarer sur un site Internet dédié à la représentation équilibrée.

Un arrêté publié début novembre est venu lister les informations précises à transmettre. 

S’agissant du calcul des écarts éventuels il faut notamment transmettre :

• des informations sur l’entreprise (raison sociale, numéro SIREN, code NAF, etc.) ;
• l’année au titre de laquelle les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes sont calculés ;
• la date de fin de la période de référence de 12 mois consécutifs ;
• les données permettant d’apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes (pourcentages d’hommes et de femmes) ;
• le caractère calculable ou non des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes ;
• les motifs expliquant la raison pour laquelle certains écarts n’ont pas pu être calculés le cas échéant.

S’agissant des modalités de publication des écarts éventuels, il faut transmettre :

• la date de publication de ces écarts ;
• l’URL du site Internet de publication de ces écarts ;
• les modalités de communication de ces écarts aux salariés, à défaut de site Internet au niveau de l’entreprise.

Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, Jo du 4 novembre 

Communiqué de presse du 3 novembre 2022, M. Olivier Dussopt et Mme. Isabelle Rome saluent l’ouverture du site ministériel « Représentation équilibrée » dédié à la déclaration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises de plus de 1000 salariés