Egalité de rémunération : les informations figurant dans la BDES vont être élargies
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée en septembre 2018, renforce la lutte contre les inégalités de rémunération. Certaines entreprises vont ainsi devoir créer de nouveaux indicateurs. Cela a des répercussions sur la BDES.
De nouveaux indicateurs sur l’égalité de rémunération
Quel que soit votre effectif, la loi vous impose désormais de prendre un compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
A partir de 50 salariés, vous allez devoir publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
Les modalités de cette obligation doivent encore être définies par décret, sachant que l’entrée en vigueur doit intervenir au plus tard :
- le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés ;
- le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés.
Notez-le : Concernant l’égalité professionnelle, il y a une autre nouveauté intéressante à signaler puisque la loi supprime l’obligation d’établir et diffuser une synthèse du plan d’action sur l’égalité professionnelle pour les employeurs concernés.
Insertion dans la BDES
Des informations sur la méthodologie et le contenu de ces nouveaux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération vont devoir être insérées dans la BDES.
Rappelons que la loi oblige déjà les employeurs à mentionner dans la BDES les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.
Notez-le : il n’y a pas d’application différée pour l’insertion de ces informations dans la BDES mais en pratique il faut néanmoins attendre l’entrée en vigueur de l’obligation de publication des indicateurs (2019 ou 2020 selon l’effectif).
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art. 104, 105, Jo du 6
