Egalité professionnelle : comment gérer cette nouvelle rubrique ?

Une nouvelle rubrique en 2016

La loi Rebsamen a prévu qu’à partir du 1er janvier 2016, de nouvelles informations, relatives à l’égalité professionnelle, vont devoir figurer dans la BDES.

Ces informations portent sur :

• le diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ;
• l’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté ;
• l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise.

Où placer ces informations dans la BDES ?

La loi place ces nouvelles informations entre la rubrique « Investissement » et « Fonds propres » (Code du travail, art. L. 2323-8) :

«  Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :

1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ;

1° bis Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise : diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise ;

2° Fonds propres et endettement … ».

Chaque rubrique de la BDES contient des sous-rubriques dont le contenu a été fixé par décret et figure maintenant aux articles R. 2323-1-3 pour les entreprises d’au moins 300 salariés et R. 2323-1-4 pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Concernant l’égalité professionnelle, la loi a donné des informations sur le contenu de la rubrique, mais un décret à venir devrait normalement venir expliciter le contenu de la sous-rubrique à prévoir selon l’effectif de l’entreprise.

En attendant, il est conseillé, quel que soit votre effectif de faire figurer dans la BDES toutes les informations prévues par la loi.

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Jo du 18, art.18