Emploi des seniors et dialogue social : retour sur les principales mesures de l’avant-projet de loi

Nouvelle obligation de négocier sur l’emploi des seniors

Conformément aux accords de l’automne 2024, l’avant-projet de loi fait de l’emploi des seniors un objet de négociation à part entière. Il prévoit d’instaurer :

• au niveau des branches : une négociation obligatoire sur l’emploi et le travail des seniors ;
• dans les entreprises de 300 salariés et plus : une négociation obligatoire sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés.

Ces négociations devront intervenir tous les 3 ans au niveau de la branche, et tous les 4 ans pour les entreprises de 300 salariés et plus.

Elles porteront obligatoirement sur :

• le recrutement des salariés expérimentés ;
• le maintien dans l’emploi et l’aménagement des fins de carrière, notamment les modalités d’accompagnement à la retraite progressive et/ou au temps partiel ;
• la transmission des savoirs et des compétences des salariés expérimentés (missions de mentorat, de tutorat, mécénat de compétences, etc).

Notez le : les entreprises de moins de 300 salariés pourront engager volontairement une négociation sur ces thèmes.

Les partenaires sociaux de la branche auront également la possibilité d’adopter un plan d’action type, dont l’application serait destinée :

• aux entreprises de moins de 300 salariés ;
• aux entreprises d’au moins 300 salariés ayant échoué à conclure un accord collectif.

Son application serait suspendue à l’élaboration d’un document unilatéral, ainsi qu’à l’information-consultation du CSE et des salariés.

Aujourd’hui, le sujet de l’emploi des seniors est abordé au moins une fois tous les 4 ans, dans le cadre de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GEPP) dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Bon à savoir : en revanche, la possibilité pour le salarié de recourir au CSE en cas de refus d’une demande de retraite progressive par l’employeur n’a pas été reprise dans l’avant-projet.

Fin de la limitation du nombre de mandats successifs pour les élus CSE

Le Code du travail prévoit actuellement qu’un salarié élu en tant que titulaire ou suppléant au CSE ne peut pas effectuer plus de 3 mandats successifs (Code du travail, art. L. 2314-33).

Par exception, cette limitation n’est pas applicable dans les entreprises :

• dont l’effectif est inférieur à 50 salariés ;
• dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole d’accord préélectoral (PAP) le prévoit.

Dans l’ANI du 14 novembre 2024 relatif à l’évolution du dialogue social, les partenaires sociaux demandaient la suppression de cette règle introduite dans le Code du travail par les ordonnances Travail de 2017.

C’est notamment pour répondre au manque de candidats que l’avant-projet de loi reprend fidèlement cette proposition en supprimant la limite du nombre de mandats au CSE.

Renforcement des entretiens professionnels de mi-carrière et de fin de carrière

L’avant projet de loi prévoit :

• que l’entretien professionnel de mi-carrière soit renforcé. En effet, l’entretien professionnel qui suit ou précède les 45 ans du salarié devrait être organisé dans les 2 mois suivant la visite médicale de mi-carrière, et ce, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise ;
• qu’un entretien professionnel réalisé deux ans avant les 60 ans du salarié, soit l’occasion d’aborder les conditions du maintien dans l’emploi du salarié ainsi que les possibilités d’aménagements de fin de carrière comme le sujet de la retraite progressive.

Création d’un contrat de valorisation de l’expérience

Il est prévu la création du « contrat de valorisation de l’expérience », contrat expérimenté pour une durée de 5 ans, ouvert aux demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans (voire 57 ans si un accord de branche étendu le prévoit). Sauf exceptions, le candidat ne devrait pas bénéficier d’une pension retraite.

Attention : le candidat ne devra pas avoir été employé au sein de l’entreprise ou, si l’entreprise appartient à un groupe, au sein d’une entreprise du groupe au cours des 6 mois précédant la conclusion de ce contrat expérimental.

La mise à retraite ne pourrait être envisagée que lorsque le salarié a atteint l’âge légal de départ ou celui qui lui permet de remplir les conditions de liquidation à taux plein. L’indemnité de mise à la retraite sera, dans ces cas, exonérée, de la contribution patronale spécifique des 30%.

Retraite progressive

La retraite progressive permet au salarié de bénéficier d’une fraction de sa pension de retraite tout en exerçant une activité professionnelle réduite et en améliorant ses droits à la retraite.

Actuellement, le dispositif est ouvert aux salariés qui sont à 2 ans, voire moins, de l’âge légal de départ à la retraite et ayant acquis 150 trimestres. Ce qui fait, qu’à terme, le dispositif sera ouvert aux salariés ayant au moins 62 ans.

Le temps partiel de fin de carrière

Pour prolonger l’activité des seniors, l’avant-projet de loi transpose la possibilité pour le salarié de demander à passer à temps partiel (ou au forfait jours réduit) sur son poste ou un autre avec la possibilité, pour l’employeur, de compenser tout ou partie de la perte de revenu du salarié selon des modalités définies par accord collectif d’entreprise ou de branche :

• un accord collectif pourrait prévoir les modalités de ce financement avec l’affectation de l’indemnité de départ en retraite au maintien total ou partiel de rémunération ;
• si le montant de l’indemnité de départ à la retraite est supérieur au montant des sommes correspondantes à la compensation du maintien de la rémunération, le reliquat serait versé au salarié.

Ce temps partiel s’appliquerait jusqu’à la liquidation de la retraite à taux plein, ou jusqu’au recours au dispositif de retraite progressive. Toutefois la réversibilité du temps partiel est possible avec l’accord des deux parties ou selon les modalités définies par accord collectif.

L’avant-projet de loi a été soumis à l’avis du Conseil d’Etat et devrait être présenté au Parlement, dès le mois de mai, en vue de son adoption.

Avant-projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés
Accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l’évolution du dialogue social