Entrée en vigueur de la loi « climat et résilience » : peut-on négocier pour écarter le passage de la BDES à la BDESE ?
La loi est venue imposer d’inclure des informations sur la problématique environnementale dans la base de données destinée aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux. Mais existe-t-il une possibilité de négocier sur le sujet ?
Passage de la BDES à la BDESE : un passage en force
Ok, le Code du travail parle désormais de base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), nouvelle appellation se substituant à la BDES.
Mais, lorsqu’une entreprise a négocié un accord portant sur la BDES, son fonctionnement et, ou, son contenu, peut-elle ne pas tenir compte de cette réforme ? La réponse est non car les changements apportés par la loi « climat » sont d’ordre public et s’imposent donc à toutes les entreprises.
Et si on négocie maintenant un accord sur la BDESE en disant qu’on souhaite rester sous le format BDES ? Toujours pas possible et pour la même raison. Le passage de la BDES à la BDESE est d’ordre public, pas moyen de le contourner.
Passage de la BDES à la BDESE : une négociation à la marge
Donc, les entreprises ne sont pas en capacité de bloquer la transformation de leur BDES en BDESE. Y compris lorsque la BDES a fait l’objet d’une adaptation suite à la conclusion d’un accord avec les délégués syndicaux ou avec les élus du CSE.
La base doit désormais intégrer des informations relatives à l’environnement. Mais quelles informations précisément ? Voilà où se trouve la marge de négociation au niveau de l’entreprise.
A ce jour, faute de parution d’un décret adaptant les listes supplétives d’informations à intégrer dans la base, on ne sait pas quelles informations environnementales devront y figurer en l’absence de négociation. Mais une chose est sûre, peu importe ce que dira le décret, les entreprises pourront choisir les informations environnementales à faire ou non figurer dans la base.
Pour cela deux conditions : que les informations soient suffisamment importantes pour permettre aux élus de rendre un avis éclairé lors des consultations et qu’un accord soit signé avec les DS (ou les élus du CSE faute de DS dans l’entreprise) adaptant le contenu de la BDESE.
