L’entrée en vigueur échelonnée de la BDES
La BDES n’entre pas en vigueur à la même date dans les entreprises de 50 à 300 salariés et dans celles de 300 salariés et plus. Quel que soit son effectif, l’entreprise doit par contre retenir la date du 31 décembre 2016, à partir de laquelle les informations récurrentes fournies au CE devront être insérées dans la BDES.
Deux dates différentes
L’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 se fait en deux temps.
Ainsi la mise en place de la BDES dans les entreprises de 300 salariés et plus est déjà obligatoire depuis le 14 juin 2014, tandis que les entreprises de moins de 300 salariés ont jusqu’au 14 juin 2015 pour s’acquitter de cette obligation.
Notez-le : Le TGI de Créteil, dans une décision rendue le 7 avril 2014, a considéré qu’un comité d’entreprise consulté avant le 14 juin 2014 sur les orientations stratégiques de l’entreprise, ne pouvait exiger de l’employeur la mise à disposition de la BDES. Cette décision est aujourd’hui transposable aux entreprises de 50 à moins de 300 salariés : la CE, consulté sur les orientations stratégiques, ne peut pas exiger la mise en place de la BDES avant le 14 juin 2015.
Une obligation plus soutenue en 2016
Au 31 décembre 2016 au plus tard, la BDES devra contenir l’ensemble des informations transmises de manière récurrente au comité d’entreprise prévues par le Code du travail.
Autrement dit, la première étape est de renseigner les données obligatoires prévues par décret. La seconde est de transmettre les éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d’entreprise, au plus tard le 31 décembre 2016.
A terme, cette base de données aura un effet de substitution. C’est-à-dire qu’à compter du 31 décembre 2016, la mise à disposition dans la BDES des informations récurrentes destinées au comité d’entreprise vaudra communication à celui-ci des documents, et ce à deux conditions :
- que l’employeur mette jour les informations de la BDES dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail ;
- qu’il mette à disposition du CE, les éléments d’analyse ou d’explications prévus par le Code du travail.
L’insertion dans la BDES de ces rapports et informations ne remet pas en cause les attributions des instances représentatives du personnel en matière de consultations et ne dispense pas l’employeur de procéder à ces consultations.
Aucun effet de substitution n’est prévu pour les informations nécessaires à la consultation du comité d’entreprise concernant des évènements ponctuels. Il peut les inscrire dans la BDES mais cela ne peut le dispenser de consulter le comité d’entreprise sur ces sujets.
