Entretien professionnel : nouvelles précisions sur l’abondement correctif
Le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur l’entretien professionnel. Il apporte des précisions sur les adaptations qui ont été mises en place pendant la crise sanitaire et sur les modalités de paiement de l’abondement. L’occasion de vous rappeler que les abondements doivent être mentionnés dans la BDESE.
Ce que prévoit le QR du ministère du Travail sur l’entretien professionnel
Le ministère du Travail rappelle qu’en raison du Covid-19, les entretiens initialement prévus au cours de l’année 2020 et au cours du premier semestre 2021 ont pu avoir lieu jusqu’au 30 juin 2021. Les sanctions appliquées en cas de non-réalisation des entretiens états des lieux ont été reportées jusqu’au 30 septembre 2021.
Les employeurs ont donc eu jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser ces entretiens bilan sans risquer de sanction.
Rappel : Quel que soit l’effectif de l’entreprise, l’employeur doit proposer à chaque salarié un entretien professionnel au moins tous les 2 ans (sauf exceptions) ainsi qu’à l’issue de certaines absences. Il est consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Tous les 6 ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Le ministère du Travail précise qu’il est tenu compte de la date à laquelle l’employeur a procédé à l’entretien d’état des lieux pour déterminer l’échéance du prochain entretien professionnel.
Rappelons que le compte personnel de formation (CPF) du salarié est désormais abondé lorsque qu’il est constaté, au cours de l’état de lieux du parcours professionnel, que ce dernier n’a pas bénéficié des entretiens professionnels prévus et d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire.
Important : Cet abondement correctif (3000 euros par salarié) ne s’applique que dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le QR précise comment est versé l’abondement en cas de non-respect. C’est à l’employeur d’abonder spontanément le CPF du salarié. Pour cela il doit adresser à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à l’abondement notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.
L’abondement est effectué, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel.
Notez le : Par dérogation, pour les entretiens d’état des lieux du parcours professionnel dont l’échéance est intervenue en 2020 et 2021, le versement de l’abondement correctif devait être effectué au plus tard le 31 mars 2022.
Le contrôle de cette obligation est susceptible d’être réalisé par les agents des DREETS. En l’absence de versement ou en cas de versement insuffisant, votre entreprise est mise en demeure de procéder au versement, dans le respect de la procédure contradictoire. A défaut, elle versera au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100 %.
Mentionner dans la BDESE les abondements et les entretiens réalisés
Il faut indiquer dans la BDESE le nombre de salariés ayant obtenu une majoration de leurs droits au CPF.
Notez-le : Tant que l’employeur ne sera pas amené à verser l’abondement-sanction, la donnée concernée dans la BDESE restera à 0.
Il faut aussi mentionner tous les entretiens périodiques plus les entretiens-bilans effectués sur l’année (voir notre article « Entretiens professionnels : quelles sont les mentions à porter sur la BDESE en 2022 ? »).
Il est cependant possible de modifier par accord collectif le contenu des informations à intégrer dans la BDESE et donc de supprimer les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels.
Questions-réponses du ministère du Travail, mis à jour le 30 septembre 2022
