Entretien professionnel : pensez à informer les élus des éventuels abondements correctifs au CPF
Depuis le 1er octobre 2021, les employeurs peuvent être amenés à abonder le compte personnel de formation de certains de leurs salariés s’ils n’ont pas rempli toutes leurs obligations concernant les entretiens professionnels. Le montant de cet abondement et plus généralement différentes informations relatives à l’entretien professionnel doivent figurer dans la BDESE.
Abondement correctif au CPF : qui est concerné ?
Chaque salarié doit en principe se voir proposer un entretien professionnel au moins tous les 2 ans et un bilan tous les 6 ans.
Mais exceptionnellement, en raison de la crise sanitaire, un report des entretiens professionnels qui devaient intervenir en 2020 et au 1er semestre 2021 a été autorisé sans sanction jusqu’au 30 juin 2021. Les entretiens professionnels état des lieux pouvant même intervenir jusqu’au 30 septembre 2021.
Les entreprises d’au moins 50 salariés qui n’ont pas pu tenir ces dates malgré le report sont redevables d’un abondement correctif de 3000 euros au compte personnel de formation (CPF) de chaque salarié concerné.
Cet abondement-sanction doit être effectué à partir du 1er octobre 2021 et avant le 1er mars 2022, date limite de versement du solde de la contribution à la formation professionnelle.
Il est dû lorsque le salarié :
- n’a pas bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire » pour les entreprises appliquant les dispositions de la loi avenir professionnel de 2018 ;
- ou n’a pas bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins 2 des 3 actions prévues (formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle) pour les entreprises appliquant les dispositions de la loi formation professionnelle de 2014.
Abondement correctif au CPF et entretiens professionnels : renseigner la BDESE
Sur les questions de formation professionnelle, les élus du CSE se voient remettre de nombreuses informations dans le cadre de la consultation récurrente obligatoire portant sur la politique sociale de l’entreprise. Mais aussi lors de la consultation récurrente obligatoire portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Parmi les informations figurent des données sur la mise en œuvre des entretiens professionnels. Très précisément, la BDESE doit mentionner :
- le nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel sur l’année ;
- le nombre de salariés qui bénéficient d’un abondement suite à l’entretien-bilan des 6 ans ;
- et la somme totale versée par l’employeur au titre de cet abondement.
Pour rappel, ces entretiens d’évolution professionnelle relèvent de la seule responsabilité de l’employeur. Les élus du CSE n’ont pas à être consultés préalablement à l’organisation de ces entretiens et les salariés participant à l’entretien n’ont pas un droit d’y être accompagné par des élus.
