Environnement : les nouvelles données à fournir à partir du 1er janvier 2023

BDESE et « changement climatique » : une extension du contenu du bilan GES pour les grandes entreprises

Les entreprises, sociétés anonymes, comptant au moins 500 salariés avec un total au bilan de 100 millions d’euros minimum (ou d’un chiffre d’affaires net d’au moins 100 millions d’euros) sont tenues notamment de réaliser annuellement une déclaration de performance extra-financière en vertu de l’article L. 225-102-1 du Code du commerce.

Et également de réaliser tous les 4 ans un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ainsi qu’un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan.

Pour ces entreprises, et uniquement celles-ci, un décret est venu modifier le contenu du bilan GES à compter du 1er janvier 2023.

Le bilan GES devait jusqu’à présent a minima recenser évaluer toutes les émissions de gaz à effet de serre du SCOPE 1 et du SCOPE 2 au sein de l’entreprise.

Sont considérées comme des émissions du SCOPE 1 les émissions directes des sources fixes de combustion (chauffage au gaz, groupe électrogène, etc.), les émissions directes des sources mobiles à moteur thermique (véhicules thermiques appartenant à l’entreprise et utilisés pour les déplacements des salariés ou les livraisons), les émissions directes des procédés hors énergie (procédés industriels sans combustion mis en œuvre dans l’entreprise tels que des réactions chimiques produisant des gaz à effet de serre, etc.), les émissions directes fugitives (fuites de gaz dans des climatisations, réfrigérants, congélateurs, production de gaz par l’exploitation du bétail, utilisation de fertilisants azotés, etc.) et les émissions issues de la biomasse (biomasse liée aux activités sur le sol, les zones humides ou l’exploitation des forêts).

Les émissions du SCOPE 2 sont les émissions indirectes liées à la consommation d’électricité (liées donc à la production même de l’électricité consommée par l’entreprise pour ses activités) et les émissions indirectes liées à la consommation de vapeur, chaleur ou froid (liées donc au processus de fabrication de cette chaleur ou de ce froid consommés par l’entreprise).

Depuis le 1er janvier 2023, ces bilans GES des entreprises soumises à déclaration de performance extra-financière doivent intégrer une évaluation des émissions du SCOPE 3. Le SCOPE 3 couvrant toutes les émissions indirectes significatives de gaz à effet de serre, liées aux opérations et activités de l’entreprise ainsi qu’à l’usage des biens et services qu’elle produit.

Avis d’expert : cette extension du contenu obligatoire du bilan GES a des conséquences directes sur le contenu supplétif de la BDESE. Car les entreprises visées doivent insérer leur bilan GES dans la sous-rubrique « changement climatique » de la BDESE. Donc les élus sont amenés à obtenir de nouvelles informations sur l’impact environnemental de l’entreprise dès début janvier 2023. En pratique, certaines entreprises avaient à titre volontaire inclus les émissions du SCOPE 3 dans leur bilan GES sans attendre le décret du 1er juillet. Pour elles, pas d’évolution à faire sur le contenu environnemental de la BDESE suite au passage à 2023.

BDESE et « changement climatique » : un contenu supplétif inchangé pour les entreprises non soumises à déclaration de performance extra-financière

Pour les entreprises disposant d’un bilan GES ou d’un bilan GES simplifié et non soumises à l’obligation de réalisation de la déclaration de performance extra-financière, il faut intégrer dans la sous-rubrique « changement climatique » de la BDESE une copie de ce bilan GES ou bilan GES simplifié. Avec la dernière version bien attendue.

Pour les entreprises non tenues de réaliser un bilan GES ou un bilan GES simplifié, il faut intégrer dans la sous-rubrique « changement climatique » de la BDESE un document comprenant l’identification des émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (émissions du SCOPE 1) et l’évaluation du volume des émissions en question.

Attention : L’ensemble du contenu obligatoire mentionné dans le présent article ne concerne que les entreprises n’ayant pas négocié un accord d’entreprise (ou d’accord avec la majorité des élus titulaires du CSE en l’absence de DS) postérieure au décret du 26 avril 2022, accord prévoyant un contenu personnalisé de la BDESE. En cas de négociation d’un accord, il reste obligatoire de fournir des informations sur la thématique environnementale mais la nature de ces informations est libre.

Bon à savoir : Les entreprises comptant entre 50 et 500 salariés au plus, qui ont bénéficié des crédits de la mission « plan de relance », devaient établir un bilan GES simplifié pour la première fois avant le 31 décembre 2022. Ce délai étant reporté au 31 décembre 2023 si l’entreprise compte au plus 250 salariés. Il doit ensuite être renouvelé tous les 3 ans.

Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 (contenu des bilans d’émissions de gaz à effet de serre), Jo du 3