Expertise pour risque grave : l’audition des salariés ne requiert pas votre accord
Face à un risque grave constaté dans l’entreprise, le CSE peut décider de recourir à un expert habilité. Dans le cadre de sa mission, cet expert peut interroger les salariés. Votre accord préalable est-il nécessaire ?
Recours à une expertise pour risque grave par le CSE : rappels
Le CSE peut décider de faire appel à un expert habilité lorsqu’il constate un risque grave, identifié et actuel dans l’entreprise ou l’établissement. Cette décision doit résulter d’une délibération adoptée en réunion plénière du CSE, à la majorité des membres titulaires présents.
Important : pour qu’une telle expertise soit justifiée, il faut notamment que le risque :
- entraîne une possibilité sérieuse de préjudice pour les salariés (risque d’accident du travail, de maladie professionnelle, risques psychosociaux, etc.) ;
- existe dans l’entreprise au jour de délibération du CSE ayant décidé du recours à l’expertise.
Le risque grave peut avoir été révélé, ou non, par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Dans le cadre de sa mission, l’expert dispose d’un accès libre aux locaux de l’entreprise. Vous devez également lui fournir les informations nécessaires à l’exercice de sa mission. Le fait de s’y opposer constitue un délit d’entrave au fonctionnement du comité.
L’expert peut également être amené, pour les besoins de sa mission, à interroger les salariés de l’entreprise. Ces auditions peuvent-elles être effectuées librement ?
La Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur cette question, dans un arrêt du 10 juillet 2024.
Risque grave : l’expert peut auditionner les salariés sans votre accord préalable
Dans le cadre d’une expertise pour risque grave, l’expert désigné par le CSE, s’il considère que l’audition de certains salariés est utile à l’accomplissement de sa mission, peut y procéder à la condition d’obtenir l’accord des salariés concernés.
L’accord préalable de l’employeur n’est alors pas nécessaire.
Si vous souhaitez contester le bien-fondé de ces auditions, il reviendra au juge d’apprécier leur caractère nécessaire, au regard de la mission assignée par le CSE à l’expert.
Bon à savoir : cette position ne concerne pas toutes les expertises. En 2023, la Cour de cassation avait adopté une autre position à propos de l’expert-comptable, désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale. Ce dernier ne peut auditionner les salariés qu’à la condition d’obtenir l’accord de l’employeur et des salariés concernés.
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2024, n° 22-21.082 (l’expert désigné dans le cadre d’une expertise pour risque grave, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, peut y procéder à la condition d’obtenir l’accord des salariés concernés)
