Expositions à des facteurs de risques professionnels : des données à présenter d’une nouvelle manière dans la BDESE

Face aux risques encourus par les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle, l’employeur a de nombreuses obligations pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés. Mais il a aussi des obligations face aux élus du personnel, notamment la communication d’informations au sein de la BDESE.

BDESE et facteurs des risques professionnels : l’ancienne présentation

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, c’est l’article R. 2312-9 du Code du travail qui fixe les données à insérer dans la BDESE au titre de l’exposition aux facteurs de risques professionnels en l’absence d’accord.

Jusqu’au 28 avril 2022, ces informations figuraient dans la rubrique « investissements », sous-rubrique « investissement social », f) conditions de travail.

Avec des données se retrouvant dans une partie dédiée à l’ « Organisation et contenu du travail » :

• nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit ;
• nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans ;
• salarié affecté à des tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne résultant du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (en distinguant les femmes et les hommes).

Et des données se retrouvant dans une partie dédiée aux « Conditions physiques de travail » :

• nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail ;
• réaliser une carte du son par atelier ;
• nombre de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 ;
• nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière, au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 ;
• nombre de prélèvements, d’analyses de produits toxiques et mesures.

Ces informations faisaient référence à des textes juridiques pour la plupart remplacés par des textes plus récents, la question des facteurs pénibilité ayant été intégrée directement dans le corps du Code du travail. Les employeurs pouvaient alors simplement ne pas compléter la BDESE sur ces données en considérant les textes comme inapplicables ou bien procéder eux-mêmes à une mise à jour des références applicables et compléter la base en se basant sur le cadre légal actuel de la prévention des risques professionnels.

BDESE et facteurs des risques professionnels : la nouvelle présentation

Prenant acte des changements intervenus depuis 1976, en particulier la définition des risques professionnels présente dans l’article L. 4161-1 du Code du travail, le contenu supplétif obligatoire de la BDESE est corrigé par le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022.

Dans la partie dédiée à l’« Organisation et contenu du travail », la BDESE doit comprendre désormais au titre des facteurs de risques professionnels le nombre de salariés affectés à des tâches répétitives au sens de l’article D. 4163-2 (en distinguant les femmes et les hommes).

Dans la partie dédiée aux « Conditions physiques de travail » :

• nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 80 à 85 db à leur poste de travail ;
• nombre de salariés exposés au froid et à la chaleur au sens des articles R. 4223-13 à R. 4223-15 ;
• nombre de salariés exposés aux températures extrêmes au sens de l’article D. 4163-2 ;
• nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière, de l’article L. 5424-8 ;
• nombre de prélèvements, d’analyses de produits toxiques et mesures.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, le décret du 26 avril 2022 se contente de corriger une référence juridique périmée, en remplaçant l’article L. 4612-2 par l’article L. 2312-9 du Code du travail sans que cela n’emporte de conséquences sur les informations à communiquer aux élus en matière de risques professionnels.