Extension de l’ANI sur la transition écologique et le dialogue social : ce qui est prévu au sujet de la BDESE

Quel impact suite à l’extension ?

L’extension de l’ANI sur la transition écologique et le dialogue social a pour effet de le rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application. Et ce à compter du 2 février 2024.

Mais en pratique elle ne va pas avoir un grand impact car cet ANI n’a pas vocation à imposer des contraintes mais se contente de donner des bonnes pratiques.

Cela donne toutefois davantage de visibilité à l’ANI dont tous les employeurs ont intérêt à prendre connaissance dans le cadre du dialogue social.

Cet ANI liste ce qui existe déjà pour encadrer et organiser le dialogue social relatif à la transition écologique. Il propose également des repères pratiques pour approfondir le dialogue social et identifier des leviers de changements.

Les pistes de l’ANI pour améliorer le dialogue social sur la transition écologique

Parmi les mesures de l’ANI, on peut notamment noter le fait de négocier un accord collectif pour enrichir et améliorer les moyens du CSE et des représentants des organisations syndicales afin d’assurer une mise en œuvre sociale de la transition écologique.

Autre point important : veiller à ne pas rendre la compréhension des informations environnementales trop difficile en donnant trop d’informations. En l’absence de définition du Code du travail des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, pour déterminer les informations qui doivent être données au CSE lors des consultations sur les conséquences environnementales, l’ANI donne des éléments qui peuvent servir de réflexion :

• l’analyse environnementale (AE) décrite dans la norme 14001 ;
• la présentation de l’étude d’impact des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements ;
• l’application de la règle de proportionnalité : un projet qui n’aurait que peu d’impact environnemental pourrait faire l’objet d’une information succincte et inversement.

Il conseille également de mobiliser l’audit énergétique (DPE), le bilan des émissions de gaz à effet de serre, le plan de continuité de l’activité, etc.

Parmi les bonnes pratiques : au sein des entreprises multi-sites, développer un dialogue social plus près du terrain en mettant en place des représentants de proximité susceptibles de transmettre les informations relatives aux mesures qui peuvent atténuer ou réduire les risques liés aux changements climatiques. Et inclure dans leur champ de compétence les sujets environnementaux.

Sur la partie négociations, il est proposé de prévoir des leviers d’action pour la transition écologique lors des négociations périodiques. Des négociations peuvent aussi être engagées en dehors de toute obligation et servir de leviers à la transition écologique. Exemples de bonne pratique : négocier un accord sur le télétravail, actualiser l’accord temps de travail pour prendre en compte les aléas climatiques (temps de pause, horaires, etc.), négocier un plan de mobilité, intégrer des critères environnementaux dans les accords d’intéressement, etc.

Enfin, l’ANI donne les étapes à suivre pour élaborer une gestion des emplois et des parcours professionnels permettant la mise en œuvre de la transition écologique :

• sensibiliser les salariés au regard du secteur et des spécificités de l’entreprise ;
• réaliser un bilan partagé afin d’anticiper les évolutions des métiers et compétences de l’entreprise liées à la transition écologique ;
• mettre en œuvre la démarche : notamment intégrer les enjeux environnementaux au plan de développement des compétences.

Les mesures de l’ANI sur la transition écologique et le dialogue social spécifiques à la BDESE

L’ANI rappelle que la BDESE contient une rubrique dédiée à l’environnement et qu’elle impulse la transformation et l’amélioration des pratiques de dialogue social en matière environnementale.

Plus précisément, en l’absence d’accord il y a 3 sous-rubriques. Une partie de ce contenu concerne toutes les entreprises (comme la consommation d’eau et d’énergie), tandis que certaines informations ne concernent que certaines entreprises. Par exemple, le contenu de la sous-rubrique relative à la prévention et la gestion de la production de déchets ne s’applique que pour les entreprises qui émettent des déchets dangereux et pour celles qui collectent ou traitent ces déchets.

Par ailleurs, ce contenu est adapté, en fonction de l’effectif de l’entreprise (moins de 300 ou 300 salariés et plus), ainsi qu’en fonction de la situation de l’entreprise au regard de l’obligation de publier la déclaration de performance extra-financière (DPEF).

L’ANI souligne que la négociation de la BDESE peut permettre d’organiser ces différentes rubriques en tenant compte d’éléments de reporting interne à l’entreprise en matière d’environnement (par activité, par exemple).

Il précise également qu’il convient d’inscrire les informations environnementales dans une perspective temporelle visant à améliorer progressivement la performance environnementale de l’entreprise et de la branche dans une démarche socialement juste.

Des exemples précis d’indicateurs pouvant enrichir la BDESE sont donnés :

• bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) sur un périmètre élargi (scope 3) permettant d’évaluer l’ensemble des émissions émises par l’entreprise (dans les entreprises de plus de 500 salariés) ;
• consommation de matières premières ou de l’utilisation des sols dans le volet « gestion durable des ressources » de la sous-rubrique Economie circulaire ;
• indicateurs d’utilisation des ressources (quantité d’eau utilisée, KWh consommés, matières premières, sol occupé, tonnes de déchets, etc.) pour sensibiliser les acteurs de l’entreprise aux enjeux de compétitivité et de productivité dans l’élaboration de sa stratégie d’entreprise ;
• enrichir le volet « gestion des déchets » dans la sous-rubrique Economie circulaire au regard des obligations qui existent en la matière (bordereau de suivi des déchets dangereux, registre des déchets, tri des biodéchets, etc.).

Autre idée intéressante : s’appuyer sur la DPEF pour élaborer une rubrique relative au changement climatique et à la protection de la biodiversité dans la BDESE.

Important : Sur ce dernier sujet l’ANI est déjà quelque peu dépassé puisque le DPEF va être retiré de la liste des informations à fournir aux élus du CSE. Une ordonnance impose en effet de remettre aux élus du CSE, à partir de 2025, un rapport de certification des informations en matière de durabilité.

Vous pouvez retrouver le texte de cet ANI sur le site des Editions Tissot.

Un comité de suivi doit se réunir, au plus tard, dans les deux ans à compter de la conclusion de l’ANI puis sur un rythme annuel. Il doit notamment établir un état des lieux de l’évolution des pratiques, et analyser la mise en œuvre et l’impact du dialogue social relatif à la transition écologique sur le fonctionnement de l’entreprise.

Arrêté du 22 janvier 2024 portant extension de l’accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social (n° 20339), Jo du 2 février

ANI sur la transition écologique et le dialogue social du 11 avril 2023