Fin de la limite des mandats du CSE, nouvelles obligations de négocier : les points clés des projets d’ANI sur le dialogue social et l’emploi des séniors

CSE : suppression de la limitation du nombre de mandats successifs

Le Code du travail prévoit actuellement qu’un salarié élu en tant que titulaire ou suppléant au CSE ne peut pas effectuer plus de 3 mandats successifs (Code du travail, art. L. 2314-33). 

Bon à savoir: par exception, cette limitation n’est pas applicable dans les entreprises :

• dont l’effectif est inférieur à 50 salariés ;
• dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole d’accord préélectoral (PAP) le prévoit.

Dans le projet d’ANI du 14 novembre 2024  relatif à l’évolution du dialogue social, les partenaires sociaux demandent la suppression de cette règle, introduite dans le Code du travail par les ordonnances Macron de 2017.

L’idée étant de « permettre le renouvellement des représentants du personnel dans les meilleures conditions possibles, en préservant l’expérience et les compétences acquises, dans un objectif d’amélioration de la qualité du dialogue social ». 

La modification de cet article du Code du travail nécessite une transposition législative de l’ANI, qui pourrait avoir lieu simultanément à celle de l’ANI du même jour,  14 novembre 2024 relatif à l’emploi des salariés expérimentés.

Ouverture en 2025 d’une négociation sur la valorisation des parcours syndicaux

Le projet d’ANI relatif à l’évolution du dialogue social met en avant l’importance du dialogue social pour apporter des solutions concrètes face aux transformations de l’organisation du travail, et notamment face aux enjeux écologiques et numériques. 

Conformément à l’agenda social paritaire autonome, les organisations signataires rappellent leur engagement à ouvrir, en 2025, une négociation sur la valorisation des parcours syndicaux.

Nouvelle obligation de négocier sur l’emploi des séniors au niveau de l’entreprise et des branches 

Les organisations syndicales signataires du projet d’accord en faveur de l’emploi des salariés expérimentés souhaitent renforcer le dialogue social et faire de l’emploi des séniors un objet de négociation à part entière, en instaurant :

• au niveau des branches : une négociation obligatoire sur l’emploi et le travail des séniors ;
• dans les entreprises de 300 salariés et plus : une négociation obligatoire sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés.

Ces négociations devront intervenir tous les 3 ans, sauf accord de méthode prévoyant une périodicité différente. 

Elles porteront obligatoirement sur : 

• le recrutement des salariés expérimentés ;
• le maintien dans l’emploi et l’aménagement des fins de carrière (notamment les modalités de
• le recours à la retraite progressive et/ou au temps partiel) ;
• la transmission des savoirs et des compétences des salariés expérimentés (missions de mentorat, de tutorat, mécénat de compétences, etc).

Notez-le: les entreprises de moins de 300 salariés pourront engager volontairement une négociation sur ce thème.

Les partenaires sociaux précisent qu’en l’absence d’accord, un plan d’action unilatéral relatif à l’emploi et au travail des salariés séniors pourra être adopté par les entreprises, après consultation du CSE le cas échéant. 

Rappel: aujourd’hui, le sujet de l’emploi des seniors est abordé au moins une fois tous les 4 ans, dans le cadre de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GEPP) dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Retraite progressive : mise en place d’un suivi par le CSE

Le projet d’ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés prévoit différentes mesures destinées à faciliter l’accès et renforcer l’attractivité du dispositif de la retraite progressive, avec notamment :

• la possibilité d’en faire bénéficier les salariés à partir de 60 ans ;
• l’obligation pour l’employeur de motiver son refus par écrit, en tenant compte de l’impact du passage à temps partiel sur la continuité d’activité de l’entreprise et des tensions de recrutement objectives sur le poste concerné.

Les partenaires sociaux prévoient également d’impliquer les représentants du personnel au CSE :

• en cas de refus d’une demande de retraite progressive par l’employeur, le salarié pourrait solliciter les membres du CSE dans le cadre de leurs attributions générales (Code du travail, art. L. 2312-5 et L. 2312-8) ;
• le recours à la retraite progressive ferait l’objet d’un suivi par le CSE dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. L’employeur devant intégrer les informations sur la retraite progressive dans le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise, qu’il doit transmettre aux élus via la BDESE (Code du travail, art. L. 2312-26).

Les autres mesures prévues par le projet d’ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés

Mise en place d’un entretien de mi-carrière et de fin de carrière, création d’un CDI de valorisation de l’expérience, temps partiel de fin de carrière, aménagement de la retraite progressive, cumul emploi retraite, etc : pour en savoir plus sur les autres mesures prévues par le projet d’accord en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, nous vous invitons à consulter notre article dédié : Emplois des seniors : ce qu’il faut retenir du projet d’ANI du 14 novembre 2024.

Projets d’ANI : quelles suites ?

Les projets d’ANI sont actuellement ouverts à la signature des organisations syndicales et patronales. L’application des mesures contenues dans ces accords sera ensuite conditionnée à leur transposition dans le cadre d’un projet de loi. La ministre du Travail s’étant d’ores et déjà déjà engagée à transposer l’ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés. 

Projet d’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés

Projet d’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l’évolution du dialogue social