Fin du délai de mise en place de la BDES
Depuis le 14 juin dernier, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place leur BDES. Le délai de mise en place qui leur avait été accordé par la loi de sécurisation de l’emploi est en effet écoulé.
Fin de la période transitoire
L’entrée en vigueur de la BDES s’est faite en deux temps :
- au 14 juin 2014 pour les entreprises d’au moins 300 salariés ;
- au 14 juin 2015 pour les entreprises de 50 à moins 300 salariés.
Les PME ont donc eu un an de plus pour se préparer à la mise en place de la BDES. Mais depuis le 14 juin dernier, le délai qui leur était accordé est écoulé.
Attention : Le fait pour une entreprise de ne pas mettre en place la BDES l’expose à une action au pénal pour délit d’entrave.
Une obligation encore allégée
Pour le moment, ne doivent figurer dans la BDES que les éléments qui servent à la consultation du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Les éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d’entreprise devront eux figurer dans la BDES au plus tard le 31 décembre 2016.
Rappelons que la mise à disposition de ces éléments dans la BDES permettra aux employeurs de remplir leur obligation de communication à condition :
- que les informations de la BDES soient mises à jour dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail ;
- qu’elles soient accompagnées d’éléments d’analyse ou d’explications prévus par le Code du travail.
