Formation professionnelle : quelles nouvelles informations sont à insérer dans la BDESE ?
Les élus du personnel ont accès à de nombreuses informations apportées par l’employeur quant à la politique de formation au sein de l’entreprise. Les informations à communiquer par le biais de la BDESE ont évolué suite à la publication du décret du 26 avril 2022.
Formation professionnelle et BDESE : les informations déjà présentes dans la base
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’article R. 2312-8 du Code du travail liste un certain nombre d’informations à intégrer dans la base et portant sur le thème de la formation. Ces données sont à insérer dans la partie « formation professionnelle » de la sous-rubrique « investissement social » de la rubrique « investissements ». Le décret du 26 avril 2022 n’apporte pas de réel changement sur la nature des données à communiquer. Il met seulement à jour des références du Code du travail qui ont été supprimées, au sujet des informations à communiquer sur les conclusions des services de contrôle quant au respect des obligations liées à la formation professionnelle. Le décret supprime aussi la référence aux informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle qui devaient être transmises à la DREETS, obligation supprimée légalement en septembre 2018.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’article R. 2312-9 du Code du travail liste un certain nombre d’informations supplémentaires à intégrer dans la base et portant sur le thème de la formation. Ces données sont à insérer dans la partie « formation professionnelle » de la sous-rubrique « investissement social » de la rubrique « investissements » ainsi que dans la partie « formation » de la sous-rubrique « indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise » de la rubrique « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ».
Formation professionnelle et BDESE : les informations à rajouter dans la base
Le décret du 26 avril 2022 vient apporter des précisions sur les données relatives à la formation à insérer dans la BDESE des entreprises d’au moins 300 salariés.
C’est ainsi que le pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue doit être calculé à partir des données relatives aux contributions de formation professionnelle de la déclaration sociale nominative (DSN). Un expert-comptable sollicité par le CSE pourrait venir contrôler les chiffres communiqués car il a accès aux DSN sur demande.
Il convient aussi de communiquer les différents montants consacrés à la formation en distinguant désormais ceux affectés aux formations internes, aux formations effectuées en application de conventions, aux versements aux organismes de recouvrement, aux versements auprès d’organismes agréés, aux autres financements puis il faut communiquer le montant total.
Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales, Jo du 27
