Horaires collectifs : ne pas consulter le CSE n’exonère pas le salarié de les respecter

Modification des horaires collectifs : vous devez consulter le CSE

Dans le cadre de votre pouvoir de direction, vous pouvez modifier unilatéralement les horaires collectifs de travail au sein de votre entreprise. Sauf exceptions, vous n’avez pas à recueillir l’accord des salariés.

Vous devez toutefois, préalablement à l’application des nouveaux horaires de travail :

• les transmettre à l’inspection du travail ;
• les afficher dans chacun des lieux de travail auxquels ils ont vocation à s’appliquer. Lorsque les salariés sont employés à l’extérieur, l’horaire collectif de travail doit être affiché dans l’établissement auquel ils sont attachés ;
• enfin, vous devez informer et consulter le CSE, dans le cadre de ses attributions sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Notez-le : le fait de ne pas consulter le CSE préalablement à la modification des horaires collectifs de travail constitue un délit d’entrave, sanctionné pénalement.

Mais quelles sont les conséquences de cette absence de consultation sur les salariés ? Ces derniers peuvent-ils refuser d’appliquer les nouveaux horaires collectifs ?

Modification des horaires collectifs : elle s’impose au salarié même en l’absence de consultation du CSE

Un salarié ne peut pas invoquer l’absence de consultation du CSE lors de la modification de l’horaire collectif de travail pour s’affranchir de son obligation de respecter ce nouvel horaire.

Le fait de ne pas respecter le nouvel horaire collectif de travail constitue donc une faute, qui peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 mai 2024. Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pour avoir refusé de respecter le nouvel horaire collectif de travail, en se prévalant du fait que les représentants du personnel n’avaient pas été consultés préalablement à cette modification.

Les juges estiment toutefois que, bien que l’employeur n’ait pas procédé à la consultation du CSE, le salarié ne peut se présenter sur son lieu de travail à l’heure de son choix sans respecter le planning de service. Le licenciement disciplinaire était donc ici justifié.

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 2024, n° 22-23.032 (le salarié ne peut se prévaloir de l’absence de consultation du CSE lors de la modification de l’horaire collectif de travail pour s’en affranchir)