Inaptitude : ne pas se tromper dans les cas où il faut consulter le CSE
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, il faut en principe tenter de le reclasser et consulter le CSE sur la recherche. Mais cela n’est pas toujours une obligation comme l’illustre une affaire récente.
Une consultation de CSE en principe nécessaire
Après un avis d’inaptitude, s’ouvre alors la phase de recherche du reclassement. Mais que l’employeur trouve ou non un poste de reclassement il ne doit pas négliger une étape : consulter son CSE.
La consultation a lieu :
- après le constat d’inaptitude du médecin du travail ;
- et avant la moindre proposition de reclassement présentée au salarié inapte.
Il faut ainsi informer le CSE du résultat de la recherche mais aussi lui donner toutes les informations nécessaires sur l’état de santé du salarié (notamment les conclusions du médecin du travail).
Pas de consultation du CSE en cas de dispense de recherche de reclassement
Par exception il n’y a pas de recherche obligatoire d’un reclassement, en cas de mention expresse, dans l’avis du médecin du travail :
- que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
- ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (Code du travail, art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12).
La Cour de cassation considère que la dispense de recherche de reclassement entraine aussi dispense de consultation du CSE. Dans une affaire récente, la cour d’appel avait considéré un licenciement sans cause réelle et sérieuse car le CSE n’avait pas été consulté dans un tel cas de figure ; elle avait estimé que même s’il était mentionné que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, cette consultation est utile pour permettre aux représentants du personnel de s’assurer que le médecin du travail a bien donné un tel avis et que le reclassement est impossible. Mais le Cour de cassation n’a pas suivi et confirmé sa position.
Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 2023, n° 22-15.760 (lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter le CSE)
