Index égalité : 15 derniers jours pour le calculer et préparer l’information du CSE

Quelques rappels sur l’obligation

L’obligation d’établir un index égalité professionnelle femmes-hommes concerne toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Il s’agit de mesurer les écarts de rémunération en fonction de différents indicateurs variant selon l’effectif de l’entreprise. Une fois le calcul effectué, vos résultats devront être transmis aux services du ministère du Travail sur le site egapro.travail.gouv.fr ainsi qu’à votre CSE via la BDESE et mis sur votre site Internet de façon visible et lisible.

Les informations remises au CSE

Le CSE doit être informé :

• sur la méthodologie et le contenu des indicateurs permettant de calculer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
• sur le niveau de résultat obtenu, au global et pour chaque indicateur.

Notez-le : Les informations données aux élus sont présentées par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l’entreprise.

Si votre entreprise n’a pas un score suffisant, le CSE doit aussi être informé dès le mois de mars :

• des mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre (score en-dessous de 75) ;
• des objectifs de progression de chacun des indicateurs (score en-dessous de 85) ;
• ainsi que de leurs modalités de publication.

En plus des informations brutes, l’employeur doit donner aux élus toutes les précisions utiles à leur compréhension (méthodologie appliquée, mesures de correction envisagées ou mises en œuvre, etc.).

Si certains indicateurs n’ont pas pu être calculés (par exemple car aucune augmentation individuelle n’est intervenue au cours de la période de référence considérée ou parce que l’entreprise ne comporte pas au moins 5 femmes et 5 hommes), il faut expliquer pourquoi aux élus.

Votre index doit être publié au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente. Il vous reste donc moins de 15 jours pour calculer les résultats de l’année 2024.

Les informations liées à l’index doivent être fournies au CSE en amont de la première réunion qui suit la publication de l’index. Elles sont insérées dans la BDESE qui contient différentes sous-rubriques en matière d’égalité professionnelle qui varient selon que l’effectif de l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés. Le Code du travail ne prévoit pas de rubrique spécialement dédiée à l’index.

Bon à savoir : L’index est calculé au niveau de l’entreprise. Pour les entreprises ayant plusieurs établissements, les résultats sont donc transmis au CSE central.

Les sanctions encourues

L’absence de mise à disposition de ces informations dans la BDESE constitue un délit d’entrave (7500 euros d’amende) que les élus pourraient faire reconnaître en justice. 

Est également encourue une pénalité financière fixée au maximum à 1 % des rémunérations et gains versés aux salariés pendant la période où l’entreprise ne respecte pas ses obligations liées à l’index (Code du travail, art. L. 2242-8).

Cette pénalité peut notamment être appliquée en cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, 14mais aussi, dans certains cas, en l’absence de fixation d’objectifs de progression ou de mesures de correction.

L’administration tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de la défaillance pour fixer le montant de la pénalité.

Notez qu’il existe une autre pénalité pour les entreprises dont les résultats ont été insuffisants et qui n’ont pas agi dans un délai de 3 ans (C. trav., art. L. 1142-10).

Vous avez besoin d’aide pour le calcul de l’index ? Les Editions Tissot vous proposent de recevoir le calcul de votre index et de tous les indicateurs en nous fournissant simplement vos fichiers DSN.

Ministère du travail, 6 février 2023, Égalité professionnelle : les entreprises ont jusqu’au 1er mars pour calculer et publier leurs résultats