Index égalité : des points à signaler dans les accords BDESE ?
Les exigences légales en matière d’index égalité professionnelle ne se résument pas pour les entreprises à s’auto-évaluer et à publier leur résultat sur leurs sites internet. Il convient aussi de fournir de nombreuses informations auprès du CSE, par le biais de la BDESE. Cette transmission peut faire l’objet d’aménagement par accord d’entreprise.
Index égalité et BDESE : des adaptations sur le plan de la base
Le Code du travail impose pour les entreprises soumises à l’obligation de réalisation de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme à celles soumises à l’obligation de réalisation de la mesure des écarts de représentation entre les femmes et les hommes, de transmettre une liste détaillée d’informations aux élus du CSE par le biais de la BDESE.
Mais le Code du travail ne fournit pas d’indications sur la place de ces données dans la base. L’employeur est donc libre d’insérer les différentes informations où il le souhaite. Sauf si un accord d’entreprise conclu sur le sujet de la BDESE impose un plan à respecter par l’employeur.
C’est ainsi que certains accords prévoient la création d’une rubrique dédiée uniquement à héberger les données liées à l’index ou à la mesure des écarts de représentation. De façon plus courante, de nombreux accords viennent inclure les données relatives à l’index ou à la mesure des écarts de représentation dans une rubrique dédiée à l’égalité professionnelle. On peut aussi voir une rubrique dédiée aux indicateurs suivis dans l’entreprise, dans laquelle seraient hébergées les données liées aux indicateurs relatifs à la situation des femmes et des hommes.
Index égalité et BDESE : aucune adaptation possible sur le contenu de la base
Le Code du travail fournit donc seulement une liste d’informations à intégrer dans la base. A notre sens, cette liste ne peut pas être réduite par l’employeur de façon unilatérale ou ne peut pas être réduite par la conclusion d’un accord d’entreprise sur le contenu de la BDESE.
Aucun accord d’entreprise étudié dans le cadre de la réalisation du livre-blanc diffusé en juin 2023 ne prévoit ainsi une réduction de cette liste.
Mais il est parfois prévu que les données liées à l’index sont les seules fournies au titre de la thématique obligatoire relative à l’égalité professionnelle. On simplifie donc fortement les données relatives à l’égalité qui sont nécessaires à la bonne tenue de la consultation récurrente obligatoire du CSE sur la politique sociale de l’entreprise ou à celle de la négociation obligatoire récurrente sur l’égalité professionnelle. Cette réduction des données sur l’égalité ne remet pas en cause la validité de la BDESE, dès lors que les informations légales sur l’index ou les écarts de représentation figurent bien dans la base.
