Index égalité femmes-hommes : faut-il le publier dans la BDESE et si oui, comment ?
Est-ce une obligation légale de mettre l’index à disposition des élus dans la BDESE ? Si oui, à quel endroit doit-il être déposé ?
Le Code du travail prévoit effectivement que l’employeur doit mettre à disposition du CSE, via la BDESE :
- le résultat global de l’index (note sur 100) ;
- le niveau de résultat obtenu pour chaque indicateur ;
- la méthodologie et le contenu des indicateurs permettant de calculer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
- les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre (en cas de score inférieur à 75) ;
- les objectifs de progression de chacun des indicateurs (en cas de score inférieur à 85) ;
- ainsi que de leurs modalités de publication.
Les résultats doivent être présentés par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l’entreprise.
La publication de ces informations dans la BDESE doit être effectuée au plus tard le 1er mars de chaque année au titre de l’année précédente, avant la première réunion qui suit la publication de l’index. Pour cette année, la BDESE doit donc être actualisée au plus tard le 1er mars 2024 au titre des données de l’index 2023.
À noter : Les indicateurs doivent être accompagnés de toutes les précisions utiles à leur compréhension : méthodologie appliquée pour définir les catégories et la répartition des salariés, explications en l’absence de note, objectifs de progression de chaque indicateur, actions correctives en cas de score inférieur à 75, etc.
Le Code du travail ne prévoit pas de rubrique dédiée à l’index dans la BDESE. Les informations relatives à l’index peuvent donc être intégrées dans les différentes sous-rubriques relatives à l’égalité professionnelle, ou faire l’objet d’une rubrique dédiée (création d’une rubrique spécifique à l’index).
Attention : Le fait de ne pas mettre à disposition les informations relatives à l’index dans la BDESE constitue un délit d’entrave, sanctionné pénalement par une amende de 7500 euros. Une pénalité financière, égale au maximum à 1 % de la masse salariale nette, est également encourue si vous ne respectez pas vos obligations concernant l’index.
Vous avez besoin d’aide pour le calcul de l’index ? Les Editions Tissot vous proposent de recevoir le calcul de votre index et de tous les indicateurs en nous fournissant simplement vos fichiers DSN.
