Index égalité : les informations que vous devez faire figurer dans la BDESE en 2023

Index égalité : quelles informations ?

L’employeur doit mettre à disposition du CSE des informations :

• sur la méthodologie et le contenu des indicateurs permettant de calculer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
• sur le niveau de résultat obtenu, au global et pour chaque indicateur.

Notez-le : Les informations données aux élus sont présentées par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l’entreprise.

Si votre entreprise n’a pas un score suffisant le CSE doit désormais aussi être informé :

• des mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre (score en-dessous de 75) ;
• des objectifs de progression de chacun des indicateurs (score en-dessous de 85) ;
• ainsi que de leurs modalités de publication.

En plus des informations brutes, l’employeur doit donner aux élus toutes les précisions utiles à leur compréhension (méthodologie appliquée, mesures de correction envisagées ou mises en œuvre, etc.).

Si certains indicateurs n’ont pas pu être calculés (par exemple car aucune augmentation individuelle n’est intervenue au cours de la période de référence considérée ou parce que l’entreprise ne comporte pas au moins 5 femmes et 5 hommes), il doit expliquer pourquoi aux élus.

Quand ?

Votre index doit être publié au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente. Il vous reste donc moins d’un mois pour calculer les résultats de l’année 2022.

Les informations liées à l’index doivent être fournies au CSE en amont de la première réunion qui suit la publication de l’index.

Notez-le : Pour l’index 2022 sur les données 2021, les informations sur les objectifs de progression et mesures de correction devaient être communiquées au plus tard le 1er septembre 2022. Mais à partir de cette année il faut respecter la date du 1er mars et non du 1er septembre pour publier ces mesures et objectifs comme pour la note globale et le résultat de chaque indicateur.

Où ?

Les informations sont à fournir dans la BDESE qui contient différentes sous-rubriques en matière d’égalité professionnelle qui varient selon que l’effectif de l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés. Le Code du travail ne prévoit pas de rubrique spécialement dédiée à l’index.

Au titre de l’index l’employeur peut soit répartir les différentes informations dans ces sous-rubriques soit créer une ou plusieurs rubriques spécialement dédiées à ce sujet.

Notez-le : Certaines des informations résultant des indicateurs de l’index ne sont pas spécifiquement demandées dans les sous-rubriques de la BDESE. C’est le cas notamment de l’indicateur sur l’augmentation individuelle et de l’indicateur sur les augmentations suite à un retour de congé maternité. Attention, pour les indicateurs de l’index, le seuil clé est de 250 salariés et non de 300 comme pour les sous-rubriques de la BDESE.

Sachez que l’absence de mise à disposition de ces informations dans la BDESE constitue un délit d’entrave (7500 euros d’amende) que les élus pourraient faire reconnaître en justice. Une pénalité financière est également encourue par les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations concernant l’index.

Notez-le : Certaines entreprises disposent d’une commission égalité professionnelle, émanation du CSE. Même en présence d’une telle commission, ce sont bien les élus du CSE qui doivent avoir accès aux informations relatives à l’index égalité professionnelle. L’employeur ne peut pas limiter l’accès à ces informations aux seuls membres de la commission égalité.

Vous avez besoin d’aide pour le calcul de l’index ? Les Editions Tissot vous proposent de recevoir le calcul de votre index et de tous les indicateurs en nous fournissant simplement vos fichiers DSN.