Index égalité : préparez-vous à une réforme…

Index égalité : quelques rappels

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au regard d’indicateurs.

Une obligation qui a été créée en 2018 et revient chaque année.

4 ou 5 indicateurs sont pris en compte selon votre effectif. Les modalités de calcul des indicateurs sont définies par des annexes.

Plus votre entreprise est performante sur les indicateurs, plus elle obtient de points, le nombre maximum étant de 100. Sachant que si le niveau de résultat obtenu est inférieur à 75 points, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures de correction et le cas échéant de rattrapage salarial. Si le score est inférieur à 85 points, il faut fixer des objectifs de progression.

Votre index doit être publié au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente. Il vous reste donc un peu plus de 4 mois pour publier le prochain index.

Index égalité : des changements mais d’abord un délai de réflexion de 18 mois

Première chose à retenir : la réforme ne sera pas immédiate et l’index 2024 ne sera donc pas concerné. Il est prévu de mener une concertation pour faire aboutir ce nouvel index dans les 18 prochains mois, anticipant ainsi le délai de transposition de la directive européenne sur la transparence salariale. Cette directive, qui doit être transposée pour le 7 juin 2026, prévoit en effet l’obligation de fournir des informations sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (voir notre article sur le site des Editions Tissot « Améliorer la transparence sur les rémunérations pour renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes : les apports de la directive européenne n° 2023/970 »).

Concernant les changements, il est prévu de rendre l’index plus ambitieux, plus transparent, plus fiable et de mieux contrôler son application. La Première ministre Elisabeth Borne souligne en effet que des inégalités demeurent en particulier sur les rémunérations et la progression des carrières.

Mais concrètement qu’est-ce qui pourrait changer ? Un atelier a permis de dégager des pistes.

Déjà sur le seuil de mise en place de l’index. Il a été évoqué qu’en-dessous du seuil de 50 salariés il pourrait être mis en place un outil simple d’auto-évaluation.

Autre point souligné : le manque de transparence de l’indicateur 1 sur les écarts de rémunération qui doit être mieux partagé au sein de l’entreprise.

La création d’un nouvel indicateur sur la répartition femmes-hommes des 10 % des rémunérations les moins élevées semble aussi faire consensus. Aujourd’hui, seules les rémunérations les plus élevées font l’objet d’un indicateur.

Le seuil de tolérance d’en principe 5 % pour les écarts de rémunération est également questionné.

Autre piste : revoir l’indicateur sur le taux de promotion.

Plus généralement, il faudrait mesurer si l’index en lui-même ne constitue pas un frein à l’égalité, la crainte étant que dès qu’une entreprise atteint la note minimale elle considère que c’est bon et arrête toute action.

Il est aussi prévu de travailler sur les sanctions et peut-être créer un fonds avec les pénalités pour développer l’égalité.

Quid de la BDESE ?

On le voit, les indicateurs pourraient donc changer et la transparence être renforcée. Mais le sujet de la transmission via la BDESE n’a pas été évoqué pour le moment.

Rappelons qu’un certain nombre d’informations relatives à l’index doivent être transmises à l’administration et au CSE via la BDESE notamment sur :
la méthodologie et le contenu des indicateurs permettant de calculer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
le niveau de résultat obtenu, au global et pour chaque indicateur.

Vous avez également une obligation de publication sur votre site Internet.

Le Code du travail ne prévoit pas de rubrique spécialement dédiée à l’index.

Au titre de l’index, l’employeur peut soit répartir les différentes informations dans ces sous-rubriques soit créer une ou plusieurs rubriques spécialement dédiées à ce sujet.

Plus de détails avec notre article « Index égalité : les informations que vous devez faire figurer dans la BDESE en 2023 ».

Conférence sociale du 16 octobre 2023