Index égalité professionnelle : la BDES doit-elle comprendre des données sur plusieurs années ?
Les résultats de l’entreprise au titre de l’index égalité professionnelle, ainsi que la méthode de mesures, doivent être communiqués aux élus du CSE par le biais de la BDES. Se pose la question du nombre d’années à intégrer dans la BDES.
Index égalité professionnelle : pas de projections à faire sur les années à venir
L’article R. 2312-10 du Code du travail impose par principe une périodicité de 6 ans pour les données présentes dans la BDES. A notre sens, cela couvre les informations communiquées au titre des consultations du CSE sur la politique sociale, la situation économique et financière et les orientations stratégiques.
Et on peut par extension considérer que cela s’impose le cas échéant aux autres informations devant figurer dans la base, comme celles liées à l’index égalité professionnelle. Même si dans ce cas de figure, l’employeur ne peut pas être contraint de communiquer des projections sur les 3 années à venir.
Index égalité professionnelle : conservation des données sur 3 ans
L’interprétation à notre sens des dispositions légales tend à fournir aux élus les données relatives à l’index de l’année en cours ainsi que des deux années précédentes. Donc la BDES va comporter à terme au moins 3 années de données sur l’index égalité professionnelle.
Sous réserve d’un accord venant adapter le contenu des informations intégrées dans la base en modifiant la durée de conservation des données. L’accord ne pouvant supprimer l’intégration des informations sur l’index égalité professionnelle au moins pour l’année concernée.
