Index égalité professionnelle : l’employeur a-t-il l’obligation de communiquer les résultats obtenus par l’entreprise pour chaque indicateur dans la BDES ?
L’employeur doit mesurer la situation de son entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet index égalité professionnelle doit donner lieu à l’intégration de plusieurs informations au sein de la BDES.
Index égalité et BDES : la liste des informations à communiquer
En matière d’index égalité professionnelle femmes-hommes, l’entreprise est soumise simultanément à plusieurs obligations. La première, simplement résorber les écarts constatés entre la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise (sous peine de pénalité financière). Ensuite, respecter des obligations de publicité des résultats de l’entreprise, par le biais en principe du site internet de l’entreprise (d’autres publicités existent aussi). Enfin, sans qu’il y ait un ordre entre les obligations, l’entreprise doit communiquer des informations aux élus du CSE par le biais de la BDES.
L’employeur doit informer les élus du résultat final obtenu, des différents indicateurs mesurés, des résultats par indicateurs et par catégorie, de la méthode utilisée pour arrêter les catégories et répartir les salariés, des mesures de correction envisagées ou mises en œuvre, des raisons ayant rendu impossible la mesure d’un indicateur. Il est même précisé dans l’article D. 1142-5 du Code du travail que ces informations doivent comporter toutes les précisions utiles à leur compréhension.
Index égalité et BDES : les dates de mise à jour des informations
Le tout étant à inclure dans la BDES avant le 1er mars chaque année. Sachant que pour 2021, des adaptations exceptionnelles ont permis à l’entreprise de différer la publication de la note globale et celles de chaque indicateur de manière visible et lisible, sans que la loi ne vienne préciser si ces reports concernaient ou pas la diffusion des informations auprès des membres du CSE par la BDES.
Le respect de la date limite est important. L’absence de BDES à jour sur la mesure de l’index peut selon l’interprétation des pouvoirs administratifs ou judiciaires conduire au prononcé de la sanction prévue pour non-atteinte de la note minimale de 75 points. Même pour l’entreprise atteignant ou dépassant cette note !
