Index senior : les grandes lignes se dessinent
Plusieurs informations importantes ont été dévoilées concernant le futur index senior. Les entreprises de moins de 300 salariés ne devraient pas être concernées. L’obligation pourrait en revanche s’appliquer dès le 1er novembre 2023 dans les grandes entreprises. Une pénalité financière pourrait être prononcée mais seulement en l’absence de publication, pas pour des résultats insuffisants. Explications.
Index senior : ce que le projet de loi de finances rectificative de la Sécurité sociale nous apprend
L’index senior serait créé pour permettre de mesurer l’implication des entreprises de 300 salariés et plus tant sur le maintien dans l’emploi, le recrutement que la formation de salariés seniors. Avec un objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés.
Les entreprises de moins 300 salariés ne seraient en revanche pas concernées, les résultats pour elles étant « moins faciles à exploiter » selon le ministre du Travail Olivier Dussopt.
Le projet de loi prévoit que cette obligation s’appliquerait dans un premier temps aux entreprises d’au moins 1000 salariés qui seraient concernées dès le 1er novembre 2023. Pour les autres entreprises (entre 300 et 1000 salariés) cela attendrait le 1er juillet 2024.
Cet index serait assorti d’une obligation de publicité.
Les entreprises qui manqueraient à cette obligation de calcul de l’index et de transparence des résultats pourraient se voir infliger une sanction financière sous forme d’une pénalité égale à 1 % des rémunérations et gains versés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue. Son montant tiendrait compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication.
Il n’y aurait en revanche pas de pénalité liée à un mauvais résultat pour le moment. L’idée n’étant pas de distribuer des bons ou mauvais points selon le ministre du Travail mais de regarder les évolutions en laissant un temps d’observation.
Par contre, en cas de dégradation de la situation, de non-atteinte des objectifs, il y aurait une obligation de négociation d’un accord sur l’emploi des seniors. L’emploi des seniors deviendrait un objet obligatoire de la gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP) qui revient en principe tous les 3 ans. Cette obligation de négociation renforcée suivrait le même calendrier que l’index senior.
Index senior : des indicateurs toujours flous…
Le projet de loi n’apporte pas de précisions sur les futurs indicateurs. Il mentionne juste que la liste des indicateurs et leur méthode de calcul seront fixées par décret. Une convention ou un accord de branche étendu pourrait les déterminer à la place du décret ce qui permettrait d’avoir les indicateurs les plus conformes aux caractéristiques des secteurs d’activité.
Les modalités de publication de l’index senior (sur le site du ministère du Travail ? Sur celui de l’entreprise ? Via la BDESE pour les élus ?) n’ont également pas été dévoilées. Là aussi le projet de loi précise que la date et les modalités de publication et transmission à l’administration seraient fixées par décret.
L’idée étant d’entourer l’index senior du maximum de publicité, on peut imaginer que son déploiement se fera un peu à l’image de ce qui existe pour l’index égalité femmes-hommes à savoir une transmission des résultats à l’administration (au plus tard le 1er mars de chaque année) mais aussi au CSE via la BDESE.
Dès la publication de la future loi, une concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel devrait être engagée en vue de l’adoption du décret.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative n°760 pour 2023, déposé à l’Assemblée nationale le 23 janvier 2023
