Indicateurs de la BDESE : toujours des incohérences dans le Code du travail
Le contenu de la BDESE depuis la mise en place du comité social et économique dans le Code du travail pose question. Car certains indicateurs exigés par la loi ne correspondent plus à des éléments juridiques actuels. Et le décret du 26 avril 2022 n’a pas permis de corriger toutes les incohérences.
Contenu de la BDESE : des incohérences non corrigées par le décret du 26 avril 2022
Le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 est venu compléter les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail pour y intégrer des données environnementales. Il a aussi corrigé et complété certains indicateurs déjà existants.
Mais des incohérences restent toujours présentes dans le contenu supplétif de la BDESE, n’ayant pas été corrigées par ce décret.
Dans l’article R. 2312-8 relatif aux entreprises de moins de 300 salariés, on évoque toujours la fourniture d’informations relatives au congé individuel de formation (CIF). Or, ce dispositif n’existe plus, remplacé par le compte personnel de formation de transition professionnelle (CPF transition professionnelle).
Autre exemple : dans l’article R. 2312-9 relatif aux entreprises d’au moins 300 salariés, il est toujours prévu que l’employeur fournisse des données relatives au suivi de congé d’éducation ouvrière. Or, ce dispositif a disparu depuis 1985, remplacé par le congé de formation économique, sociale, syndicale et environnementale.
Contenu de la BDESE : de nouvelles incohérences apportées par le décret du 26 avril 2022
Le décret du 26 avril 2022 a créé trois sous-rubriques dédiées à la thématique environnementale.
La rédaction des articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail n’est pas parfaite en la matière, laissant planer plusieurs doutes pour les employeurs sur la réalité des données à communiquer aux élus par le biais de la nouvelle sous-rubrique intitulée « changement climatique ».
Pour les entreprises disposant d’un bilan GES ou d’un bilan GES simplifié, faut-il réellement fournir les données sur l’identification des postes d’émissions directes produites par les sources d’énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise en plus de déposer dans la BDESE le bilan GES ou LE bilan GES simplifié ? Sachant que cette identification est déjà présente dans le bilan GES ou le bilan GES simplifié ?
Que faire face à ces incohérences ? Deux options possibles : les considérer comme des indicateurs périmés et donc à ne plus remplir dans la base ou les interpréter en les actualisant pour compléter alors la base. Vis-à-vis de l’esprit ayant guidé la notion de BDESE, il nous apparaît conseillé pour éviter toute contestation d’actualiser ou corriger les incohérences sans attendre de mise à jour du Code du travail.
