Informations à faire figurer dans la BDES : de nouvelles précisions
On connait désormais le contenu des 3 grandes consultations annuelles du CE. Cela a un impact sur les informations à faire figurer dans la BDES.
BDES : un support pour les 3 grandes consultations
Initialement, la BDES servait uniquement de support pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Le Code du travail prévoit désormais qu’elle contient les informations nécessaires aux trois grandes consultations annuelles :
- sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
- sur la situation économique et financière ;
- sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.
BDES : informations à fournir
Le contenu de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise était déjà connu. Mais celui des informations à insérer dans la BDES concernant les consultations sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise vient seulement d’être détaillé par un décret. Il varie selon l’effectif de l’entreprise (plus ou moins de 300 salariés).
La consultation sur la situation économique et financière vous oblige ainsi à fournir des données chiffrées (chiffres d’affaires, bénéfices ou pertes constatés, etc.) et d’autres informations sur votre situation. Ce contenu est fixé par les articles L. 2323-13 (sans conditions d’effectif), R. 2323-8 (moins de 300 salariés), et R. 2323-11 (au moins 300 salariés) du Code du travail.
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi vous oblige à fournir des informations relatives notamment à la formation et au bilan social.
Ce contenu est fixé par les articles L. 2323-17, D. 2323-5 (sans conditions d’effectif), R. 2323-9 (moins de 300 salariés), R. 2323-12 et R. 2323-17 (au moins 300 salariés) du Code du travail.
Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel, art.5, Jo du 30
