Informations financières liées aux actionnaires : que faut-il forcément mettre dans la BDESE ?
Il est des sujets plus faciles que d’autres pour les employeurs à insérer dans la BDESE. Les éléments financiers liés aux actionnaires sont traditionnellement protégés par un certain secret dans les entreprises. Néanmoins, en matière d’informations des élus du CSE, la loi impose de lever ce secret.
BDESE et actionnariat : les informations propres aux dividendes
Il y a bien une obligation pour l’entreprise de communiquer sur les dividendes versés lors de chaque fin d’exercice. En application des articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail, la thématique « rémunération des financeurs » impose de communiquer dans la BDESE les revenus distribués aux actionnaires, et donc les dividendes. Et ce peu importe l’effectif de l’entreprise. Il semble que le montant à communiquer est un montant global et non individualisé.
Le montant des dividendes apparaît aussi de toute façon dans les documents comptables officiels de l’entreprise, qui doivent être transmis aux élus chaque année.
Seul un accord d’entreprise modifiant le contenu de la BDESE pourrait permettre de ne pas mentionner ces dividendes dans la base.
BDESE et actionnariat : les autres informations à communiquer
Le pourcentage de parts de chaque actionnaire est une information obligatoire qui doit être transmise à chaque membre du CSE lors de la prise de son mandat. Etant précisé que ne doivent être identifiés auprès des élus que les actionnaires détenant plus de 10 % du capital. L’employeur a toute liberté pour la forme de transmission de cette information, sauf accord d’entreprise traitant de ce sujet. Il peut donc opter pour la transmission par la BDESE, en choisissant une des rubriques existantes ou en créant une rubrique dédiée.
Avec cette information et celle relative aux dividendes, il est donc possible pour les élus de déterminer le montant des dividendes perçus individuellement par les actionnaires principaux de l’entreprise.
Si des salariés sont actionnaires, la loi impose aussi d’inscrire dans la BDESE le montant global des dividendes distribuées à travers les dispositifs d’actionnariat salarié. Cette information devant figurer dans la thématique « rémunération des financeurs ». Il faut aussi indiquer le montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale et la part dans le capital.
