Inspection du travail : son accès à la BDES doit-il être permanent ?
S’il ne fait aucun doute que l’inspection du travail doit avoir un accès à la BDES, faut-il pour autant lui permettre d’y accéder à tout moment ?
BDES et inspection du travail : un droit d’accès…
Les rapports et informations récurrentes qui doivent être transmis à l’inspection du travail sont mis à sa disposition à partir de la BDES. La mise à disposition actualisée vaut transmission.
Cette règle est devenue d’ordre public avec le CSE (Code du travail, art. L. 2312-18).
Il est donc impératif d’ouvrir sa BDES à l’inspection du travail pour qu’elle puisse consulter ces informations et rapports.
BDES et inspection du travail : … pas nécessairement permanent
Alors que pour les élus, le Code du travail impose à l’employeur de prévoir un accès permanent, cette exigence ne se retrouve pas concernant l’inspection du travail.
Concrètement si vous avez une base papier vous devez pouvoir lui montrer en cas de contrôle. Si vous avez une base informatique, il faut lui ouvrir un accès. Il ne semble cependant pas interdit de prévoir des limitations. La Cour de cassation a d’ailleurs admis que même un accès permanent ne voulait pas dire 24h sur 24.
Veillez cependant à rester raisonnable et à ne pas bloquer le travail de l’inspection du travail car vous seriez alors en tort.
