Intégration tardive du volet environnemental dans la BDESE : quelle sanction en ce début d’année 2024 ?
Votre BDESE intègre-t-elle des données sur l’environnement ? La réponse est encore négative pour de nombreuses entreprises. Est-ce que cela vous expose à des sanctions potentielles ? La réponse est positive.
Données environnementales dans la BDESE : rappel des obligations
La BDESE doit intégrer des informations sur les conséquences environnementales des activités de l’entreprise depuis le 28 avril 2022.
Des rubriques dédiées à l’environnement dans la BDESE doivent ainsi être mises à jour si nécessaire à l’ouverture de chacune des trois consultations récurrentes obligatoires. Et ce, même en présence d’un accord d’entreprise adaptant le contenu de la BDESE. Cette obligation est prévue par l’article L. 2312-17 du Code du travail.
Pour les entreprises respectant le contenu légal supplétif, les données environnementales sont à répartir dans trois sous-rubriques :
politique générale en matière environnementale ;
économie circulaire ;
changement climatique.
Données environnementales dans la BDESE : les sanctions possibles
Le fait pour l’employeur de ne pas fournir ces données constitue, par principe, une entrave au fonctionnement régulier du CSE. Cette entrave est sanctionnée par une amende pénale d’un montant maximum de 7500 euros. Les élus pouvant porter plainte pour faire reconnaître les manquements de l’entreprise en la matière.
Les élus peuvent aussi saisir le tribunal judiciaire au cours de la procédure de consultation pour obtenir du juge l’obligation pour l’employeur de fournir les données environnementales dans la base, sous astreinte. Les élus pouvant à cette occasion demander également la reprise à zéro de la procédure de consultation.
Nous n’avons pas à ce jour d’exemples de décisions de justice rendues sur le point particulier des données environnementales, l’obligation étant entrée en vigueur le 28 avril 2022 suite à la publication du décret n° 2022-678 du 26 avril 2022.
On peut aussi envisager que l’absence de données environnementales puisse faire l’objet de communication interne et externe à l’entreprise par les membres du comité, venant créer un potentiel préjudice sur l’image de l’entreprise.
