Invitation à négocier le PAP : les mentions obligatoires précisées par décret
Dans le cadre des élections du comité social et économique, vous devez inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP). Un décret du 7 juin précise les mentions obligatoires devant figurer dans cette invitation.
Protocole d’accord préélectoral : conditions de validité de l’invitation à négocier
L’organisation des élections professionnelles passe par la négociation et la signature d’un protocole d’accord préélectoral (PAP) entre l’employeur et les organisations syndicales. Cet accord permet de fixer les modalités d’organisation et de déroulement du scrutin.
Vous devez inviter à la négociation du PAP :
– les organisations syndicales légalement constituées depuis au moins 2 ans, qui satisfont aux critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement ;
– les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
– les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale ;
– les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (Code du travail, art. L. 2314-5).
Attention : l’invitation à négocier doit être adressée aux syndicats au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
Protocole d’accord préélectoral : nouvelles mentions obligatoires
Le contenu de l’invitation ne faisait jusqu’alors l’objet d’aucune précision dans le Code du travail. Un décret vient toutefois de définir les mentions obligatoires qui doivent y figurer.
L’invitation à négocier le PAP doit désormais préciser au moins les éléments suivants :
– le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
– l’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable ;
– le lieu, la date et l’heure de la première réunion de négociation.
Bon à savoir : ces nouvelles mentions obligatoires doivent être intégrées aux courriers invitant les organisations syndicales à négocier le PAP depuis le 8 juin 2024.
Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral, Jo du 7
