La BDES devient la BDESE : c’est voté !
Vous ne parlerez bientôt plus de BDES mais de BDESE : base de données économiques sociales et environnementales. Une loi est en effet venue étendre la BDES aux conséquences environnementales et a modifié son nom en BDESE.
La BDESE : pourquoi ?
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique a souhaité donner un vrai rôle au CSE en matière environnementale dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Il doit ainsi désormais être informé et consulté sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise lors des 3 grandes consultations récurrentes, ainsi que lorsqu’il est informé-consulté sur des questions intéressant la bonne marche de l’entreprise (comme par exemple des mesures de nature à affecter le volume des effectifs).
La BDES servant de support aux consultations du CSE elle suit logiquement le mouvement pour intégrer les questions environnementales.
La BDESE : un changement de nom et de rubrique ?
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise deviennent un thème obligatoire de la BDES.
Le contenu et probablement les rubriques de la BDES vont donc évoluer.
Ce contenu est aujourd’hui réglementé par les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail. Il faut donc qu’un décret soit adopté pour que les rubriques de la BDES évoluent.
Notez qu’il existe déjà une rubrique sur les informations environnementales mais elle est aujourd’hui limitée aux entreprises d’au moins 300 salariés réalisant des déclarations de performance extra-financière vérifiées par des experts indépendants.
La BDESE : à partir de quand ?
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique ne précise aucune entrée en vigueur pour la BDESE. En théorie cette mesure s’applique donc au lendemain de la publication de la loi qui devrait, sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil Constitutionnel, intervenir dans les prochains jours.
En pratique il manque toutefois des décrets d’application qui pourraient venir préciser les dates d’application. Il semblerait plus logique, comme les grandes consultations sont touchées et que le changement est quand même considérable, que l’entrée en vigueur se fasse plutôt en début d’année qu’en cours d’année. Dès le 1er janvier 2022 ? A suivre !
