La BDESE, plus de doutes sur l’avenir ?
L’obligation incombant aux entreprises d’au moins 50 salariés de fournir une base de données aux représentants du personnel date de 2014. Mais son existence a été remise en cause par certains parlementaires, à l’occasion d’un rapport portant des propositions de simplification daté de février 2024. Qu’en est-il en ce début de mois de juin 2024 ?
BDESE : une remise en cause parlementaire
Un rapport envisage, en effet, de remettre en cause l’obligation légale de création et de mise à jour de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). On parle ici du rapport « Rendre des heures aux Français : 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises ».
Le rapport part d’une constatation : de nombreux textes juridiques imposent la communication d’un grand nombre d’informations à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise. En particulier le droit européen, avec le reporting extra-financier imposé par la directive CSRD. Parmi les bénéficiaires de ces informations émises par la direction de l’entreprise figurent les représentants du personnel.
Dès lors, l’idée première du rapport de février 2024 est de supprimer purement et simplement l’obligation de création d’une BDESE.
Cependant, un peu plus loin dans le rapport, une alternative est proposée. A partir d’un autre constat, celui de l’impact du franchissement des seuils sociaux pour les employeurs, on propose non plus de supprimer l’obligation de création d’une BDESE mais de décaler le seuil d’effectif à partir duquel cette obligation entrerait en vigueur. A savoir un seuil passant de 50 salariés aujourd’hui à 250 salariés demain selon le rapport.
Important : pour aller plus loin dans le décryptage de ce rapport, nous vous proposons de parcourir un précédent article rédigé sur le sujet : « BDESE : analyse critique des propositions issues du rapport parlementaire du 15 février 2024 ».
BDESE : une actualité gage de pérennisation ?
On pouvait donc légitimement s’interroger sur l’avenir de l’obligation de création d’une BDESE. D’autant plus lorsqu’un projet de loi tiré partiellement du rapport de février 2024 a été annoncé.
En effet, un projet de loi de « simplification de la vie économique » a bien été déposé le 24 avril 2024. Ce projet comportait notamment, dans sa version initiale, la suppression des formulaires CERFA, très présents en droit du travail, et dont la suppression était prévue dans le rapport de février 2024.
Et l’idée de supprimer la BDESE ? Cette idée, incluse dans le rapport parlementaire, n’est pas reprise dans le projet de loi d’avril 2024.
Le rapport parlementaire est-il donc enterré quant à son intention de supprimer ou réformer la BDESE ? Non, car un nouveau projet de loi est annoncé et son contenu demeure pour l’instant mystérieux.
Indice toutefois, un décret doit prochainement imposer une nouvelle information à insérer dans chaque BDESE suivant le modèle supplétif prévu par le Code du travail. La BDESE devra contenir l’ensemble des informations figurant dans le rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices, pour les sociétés tenues d’élaborer un tel rapport.
Le fait que des textes réglementaires continuent de traiter du sujet BDESE semble donner un signe positif quant à la pérennisation de l’existence de l’obligation légale de création d’une base de données. Seule la question d’un relèvement des seuils pourrait réellement se poser avec le futur projet de loi de simplification.
