La dimension prospective de la BDES
Dans le cadre de la BDES, la loi prévoit que l’employeur doit fournir des informations sur les 3 années à venir. Une projection sur 3 ans qui n’est pas sans poser des difficultés pour les entreprises, notamment les PME.
Une vision sur 6 ans
La loi prévoit une dimension prospective et rétrospective des données.
Les informations sont à fournir sur une période de six ans. Elles portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et sur les trois années à venir.
Par exception, pour l’année de mise en place, les entreprises ne sont pas tenues d’intégrer dans la BDES les informations relatives aux deux années précédentes.
La forme des informations
Cela doit être des données chiffrées pour les deux années antérieures, tandis que pour les trois années à venir, une estimation non chiffrée sous forme de grande tendance est suffisante.
Si l’employeur est dans l’impossibilité de fournir des données chiffrées ou des grandes tendances compte tenu des circonstances ou de la nature des informations pour les trois années à venir, il doit être en mesure de le justifier.
La précision des informations est plus ou moins délicate selon la taille des entreprises. Par exemple, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 18 millions d’euros doivent fournir un document prévisionnel au CE. Ainsi les informations concernant l’année N+1 peuvent être reprises.
L’entreprise devra par ailleurs faire preuve de vigilance quant aux renseignements de certains items. Ainsi, il pourrait s’avérer périlleux de s’avancer sur des prévisions salariales. Quand bien même l’entreprise ne serait pas liée par ce qu’elle avance, elle doit être de bonne foi.
Dans cette hypothèse l’employeur pourrait avancer comme explication qu’il ne souhaite pas communiquer sur le sujet étant donné l’organisation de négociations annuelles obligatoires sur la rémunération.
Dans un contexte économique difficile cela peut sembler utopique de demander à une entreprise de se projeter sur trois ans.
Pour les grandes entreprises cette projection est envisageable, mais pour les PME beaucoup moins, voire irréalisable. Certes, il est souhaitable que les entreprises s’interrogent sur les stratégies, mais à l’heure de la mondialisation et selon le secteur, il est fréquent que les entreprises ignorent leurs niveaux de commandes à trois ou six mois. Le réalisme de cette demande semble fragilisé.
Tout porte à croire que peu d’entreprises prendront le pari de s’avancer sur une marge ou un chiffre d’affaires sur les trois prochaines années.
Dans le contexte actuel de crise économique et face aux incertitudes des réformes à venir, peu d’entreprises seront prêtes à annoncer l’évolution de l’emploi.
Les chefs d’entreprise risquent alors de s’abstenir d’enregistrer certaines rubriques dans l’hypothèse où cela s’avérerait difficile, voire impossible.
Le décret admet qu’en raison de leur « nature » ou « des circonstances », des informations à caractère prospectif ne puissent être apportées. Cependant la notion de circonstances n’est pas définie.
