La mise à jour des indicateurs de la BDESE doit-elle se faire au titre de l’année N ou N-1 lors de l’ouverture de la consultation sur la politique sociale ?
Lors de l’ouverture de chacune des trois consultations récurrentes obligatoires, l’employeur va devoir compléter tout ou partie des informations figurant dans la base avec les données de l’année en cours. Cela pose plusieurs questions pratiques pour les employeurs.
Mise à jour des données de la BDESE : sur le mois ou sur l’année ?
Les données doivent-elles être compilées au mois le mois ou sur l’année ? Rien n’est prévu légalement sur ce point, à l’exception de certaines données pour lesquelles le Code du travail vient préciser la fréquence des données.
Fournir des données annuelles est déjà un bon point, fournir des données au mois le mois reste qu’un bonus pour les élus et donc un bon point pour l’employeur quant à ses obligations d’information.
Mise à jour des données de la BDESE : la définition de l’« année en cours »
Pour les données à communiquer sur l’année en cours, quelle période doit être considérée comme « année en cours » ? Pour une consultation organisée en septembre 2023, doit-on fournir pour l’année en cours les données de l’année 2022 ou bien fournir les données de 2023 connues jusqu’à la date d’ouverture de la consultation ?
Rien n’est aussi prévu légalement sur ce point. En fonction des données en votre possession et de la date de la consultation, vous pouvez décider de ne tenir compte que des données arrêtées au terme de l’année civile échue ou du dernier exercice fiscal échu. Mais vous pouvez aussi fournir les dernières données connues en précisant alors les mois concernés.
A notre sens, du moment que l’employeur précise bien aux élus quelle période est concernée pour chaque donnée communiquée, il ne peut pas lui être reproché de ne fournir que les données arrêtées par exemple au 31 décembre 2022 pour les consultations récurrentes obligatoires organisées courant 2023.
Olivier Castell
